Alors qu’un comité de pilotage chargé de la préparation du procès sur les massacres du 28 septembre 2009 a été récemment institué par le ministre la justice Me Cheick Sacko, l’avocat de Moussa Dadis dénonce ce qu’il a qualifié de « substitution de l’appareil judiciaire ». 

D’après Maître Jean Baptiste Jocamey Haba, la création de ce comité de pilotage et l’intégration de l’Union Européenne et des Nations Unies en sein sont des actes qui violent la constitution et les lois de la République.

Malgré les assurances du Ministre de la Justice, garde des sceaux d’organiser un procès justice et équitable avec l’indépendance des magistrats dans cette affaire, l’avocat de l’ex chef de la junte militaire compte relever ses griefs à la justice.

Dans une interview qu’il a accordée à notre rédaction , Me Jean Baptiste Jocamey HABA ne décolère pas.

Lisez !

Affiches guinéennes : Bonjour Me Jean Baptiste Jocamey HABA

Me Jean Baptiste Jocamey Haba : Bonjour  Monsieur !

Avez-vous de griefs contre le ministre de la justice par rapport à la mise en place d’un comité de pilotage du procès du massacre du 28 septembre ?

Je n’ai pas de griefs contre lui en tant que ministre. Mon grief c’est contre l’acte qu’il a pris pour instituer un comité de pilotage.

Je dis tout simplement que cela viole à la fois les règles de procédures en matière pénale. Nulle part dans les codes pénal et de procédure pénale ainsi que  dans d’autres textes répressifs guinéens, vous trouverez l’indication d’un comité de pilotage chargé d’organiser ou de piloter un quelconque procès criminel. C’est ça le premier élément.

Cet acte viole d’ailleurs notre constitution qui est qu’à même la loi suprême fondatrice de notre république. Si vous prenez notre constitution, elle proclame l’indépendance de la magistrature. Et lorsqu’on vous parle de l’indépendance de la magistrature, on parle pari cochet de l’indépendance de la justice en tant que tel.

Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont nous le savons séparés. Donc, à partir du moment où on crée un comité de pilotage, on veut créer  un organe qui va diriger et organiser la procédure. C’est-à-dire, un organe qui se substitue aux magistrats ou  acteurs de la justice. Or, l’indépendance de la justice voudrait justement que la justice ne soit pas soumise à l’influence d’aucun organe, d’aucune pression extérieure.

Dès lors qu’il ya un comité qui est crée se substituant aux magistrats, il ya là  donc une influence dirigée contre les magistrats et la justice elle-même. Ça c’est le deuxième élément.

Le troisième élément, ce sont les membres de ce comité qui créent problèmes. Vous verrez dans ce comité,  il ya des membres de l’Union Européenne et des Nations Unies. Même un profane comprendrait que jamais dans la vie des nations on a vu par exemple en France, en Angleterre, en Belgique des membres l’Union Africaine dans un comité de pilotage crée de toutes pièces pour organiser  un procès dans ces pays là. Et vous comprendrez donc qu’à partir du moment où les membres de l’Union Européenne et des Nations Unies intègrent un comité, il ya là les droits de la défense qui sont menacés et l’indépendance de la magistrature.

Comment les droits de la défense sont ils menacés dans cette affaire ?

Je le dis biens que les droits de la défense qui sont menacés. Parce que la main qui donne de l’argent ne la donne pas gratuitement. Lorsque vous donnez de l’argent, c’est parce que vous avez des choses à dire ou des avis à donner ou encore des décisions à prendre.

Voulez vous nous dire que la main qui donne est celle qui dirige ?

Je le dis simplement sans réserve que la main qui donne est bien celle qui dirige. Aujourd’hui c’est l’Union Européenne et des Nations Unies qui donneront de l’argent pour les besoins de cette procédure. Et finalement, c’est les membres de ces institutions qui dirigeront cette procédure.

Malheureusement, aucune de ces institutions n’est neutre. Elles ont déjà un parti pris notamment en ce qui concerne mon client le président Dadis. Nous les avons déjà entendus dans les médias et nous savons leur position.

Mais comment voulez que la défense ne s’inquiète et ne s’offusque pas ?A partir du moment où ces institutions interviennent, nous n’aurons pas un procès juste et équitable  dans quel les droits de la défense sont respectés. Parce qu’elles interviendront directement ou indirectement.

L’institution du comité de pilotage du massacre du 28 septembre est-il alors de nature à biaiser la procédure judiciaire et remettre en cause l’indépendance de la justice ?

C’est exactement cela. Ce comité de pilotage viole  à la loi la constitution et les règles pénales de notre République.

Mais est ce que l’intervention de l’Union Européenne et des Nations Unies n’est pas un appui technique et financier et non matériel ?

C’est vous qui faites la distinction entre organismes techniques et financiers. Moi je dis que le nœud de tout que ce soit technique ou financier, tout c’est de l’argent. Nous avons eu à organiser d’autres procès en Guinée. L’Etat a des partenaires comme le ministre de la justice. Mais ces partenaires ne doivent pas pour une procédure spéciale donner de l’argent. Ils peuvent aider la Guinée, donner des moyens pour toutes les procédures que nous pouvons connaitre. Mais pas uniquement pour le procès du 28 septembre. Parce qu’en le faisant, on fait un procès particulier. Alors qu’il s’agit d’un procès guinéo-guinéen. Les acteurs sont des guinéens  y compris les personnes poursuivies sans oublier que les faits sont produits en Guinée. Il n’ya aucune raison  qu’un procès guinéo-guinéen  soit différent d’autres procès guinéens.

Pourquoi c’est pour le procès du massacre du 28 septembre seulement qu’on créé pas un comité de pilotage. Voilà mon inquiétude.

Si on rejette toutefois l’appui de l’Union Européenne et l’ONU, pensez VS que notre pays sera techniquement prêt pour organiser ce procès ?

Mon cher, c’est juste un problème de volonté. Notre pays a dit haut et fort depuis le début qu’il est capable d’organiser le procès du massacre du 28 septembre. Je rappelle d’ailleurs  que la Cour Pénale Internationale chaque fois qu’elle arrivée en Guinée, elle est venue entant qu’observatrice. Parce que c’est une juridiction de substitution qui intervient lorsque ne sont pas capable de le faire.  Mais nos autorités ont indiqué du début à la fin qu’elles peuvent organiser cette procédure.

Pouvons-nous évoquer alors un manque de volonté politique des pouvoirs publics ?

Je ne suis pas entrain de parler de manque de volonté politique dès lors que le pays a clamé haut et fort qu’il peut organiser le procès. Ce que je veux et ce sur quoi je me bas tous les jours, il n’ya aucune raison que des affaires guinéo-guinéennes soient  traités ailleurs. C’est normal que nous les examinions ici.

Donc cette argumentation de l’Etat, je la soutiens.  Je me dis que nous devons assumer les choses. Quand on avance des propos, il faudra les assumer. On ne peut pas dire que nous pouvons organiser le procès et enfin tendre la main.

Si c’est par la coopération qu’on peut obtenir de l’argent des Nations Unies et de l’Union Européenne tant mieux. Mais ces sommes doivent être injectées pour donner de moyens à la justice non pas  pour intervenir dans un procès particulier. Or des personnes sont aujourd’hui désignées pour prendre part dans ce comité de pilotage pour intervenir. Ces personnes n’ont pas de place dans le comité de pilotage. Ce comité de pilotage lui-même n’a pas de place. Si les Nations Unies et l’Union  Européenne veulent aider la Guinée  elles peuvent le faire sans prendre parti. Mais malheureusement, elles ne sont plus neutres.

Que comptez-vous faire très prochainement ?

Je suis entrain de tout faire pour avoir l’acte du ministre en main. Si j’ai l’acte du ministre, je vais pouvoir l’attaquer  devant la cour suprême. Donc, j’étudierai l’éventualité d’attaquer l’arrêter de mise en place du comité de pilotage. Parce que nul n’est au dessus de la loi.

Ne pensez vous pas aussi que la comparution du Général Sekouba Konaté apparait judicieuse pour mettre la lumière dans cette affaire du 28 septembre ?

Je suis avocat de la défense. Je défends un client. Et pour le moment, j’évite de donner un point de vue relativement à la comparution de tel ou tel. Vous comprendrez ma position si ce procès était organisé.

Pour le moment, je ne peux pas donner un avis particulier. Je suppose que des magistrats très expérimentés ont travaillé  convenablement et avec professionnalisme et on renvoyé certaines personnes  devant le tribunal criminel. S’ils n’ont pas pu entendre le Général Sekouba Konaté, ils avaient peut être leur propre raison que moi je ne sais pas.

Merci Me Jean Baptiste Jocamey HABA et on vous écoute pour des appels à lancer

Pour le moment, je n’ai pas d’appels à lancer. Mais prochainement, nous en parlerons. Merci !!!

Thierno Amadou Oury BALDE,  spécialiste des questions juridiques et judiciaires.

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