Avant tout débat au fond, le tribunal de première Instance de Kaloum s’est penché tout d’abord sur l’épineuse question de la fixation des frais de consignation dans cette affaire dite ‘‘détournement de fonds’’ dont sont accusés quatre hauts fonctionnaires de l’Etat guinéen.
Poursuivis pour détournement de fonds publics et complicité par l’agent judicaire de l’Etat en l’occurrence Me Mory Doumbouya, Paul Moussa Diawara (ancien directeur général de l’office guinéen de publicité), Sékou Camara (ancien directeur général de l’office guinéen des chargeurs) et Inza Bayo ont comparu ce mercredi 04 juillet 2018 devant la juridiction compétente alors que Mamadou Saliou Barry a brillé par son absence.
Comme la forme commande le fond en droit, l’audience qui a essentiellement porté sur la fixation des frais de consignations a crée de vives polémiques entre les parties.
Pour le ministère public représenté par le procureur Falou Doumbouya et les avocats de la partie civile, l’agent judiciaire de l’Etat est dispensé du payement des frais de consignation conformément aux dispositions de l’article 3 du décret portant création, organisation et fonctionnement de l’agent judiciaire de l’Etat.
Contrairement à ces derniers, les avocats de la défense soutiennent mordicus l’existence d’aucune exception à la règle.
Selon Maîtres Salifou Béavogui et Mohamed Traoré, l’article 460 du code de procédure pénale est au-dessus du décret dans le classement de la hiérarchie des textes de lois.
Contre toute attente, le magistrat de siège qui assure la présidence de l’audience a renvoyé l’affaire au 11 juillet prochain pour trancher sur la question.
Si toutes les parties attendent l’imperium du juge Mohamed Chérif Sow, chacune se montre confiante à la sortie de l’audience.
D’après maître Mohamed Traoré, avocat de la défense, « les avocats de l’Etat et le ministère public soutiennent qu’il y a un décret qui stipule que l’Etat, en tant que partie civile, est dispensé du payement de cette consignation. Mais nous, nous estimons que l’article 460, qui est un texte d’ordre général, n’a fixé aucune dispense ».
« La partie civile, qu’elle soit privée ou publique, est soumise au payement de la consignation tel que prévu par la loi», a expliqué l’avocat des accusés.
Dans son argumentation juridique devant les hommes de médias, maître Lanciné Sylla, avocat de l’Etat dira de son côté que : « l’article 460 du code de procédure pénale oblige toute partie qui prend l’initiative d’une citation directe, de consigner ce montant là. Mais, le même article prévoit une exception pour celui qui a bénéficié de l’assistance judiciaire. Donc, pou ce qui est de l’Etat, il en est dispensé. Et le décret portant création, organisation et fonctionnement de l’agent judiciaire de l’Etat en son article 3, dispense l’Etat du payement des frais de procédure ».
Dès lors indique la partie civile, « il n’y a aucun conflit de lois entre le décret et l’article 460».
A rappeler que Paul Moussa Diawara est accusé d’avoir détourné 39 milliards 679 millions 25 mille 698 francs guinéens et Sékou Camara de l’OGC, un montant de 25 milliards 491 millions de francs guinéens avec la complicité de deux autres cadres que sont Inza Bayo et Mamadou Saliou Barry.
Thieno Amadou Oury BALDE , spécialiste des questions juridiques et judiciaires