La session des lois de l’Assemblée nationale s’est ouverte ce guinéenne, ce vendredi 05 avril 2019 à Conakry.
Sur les 113 inscrits, seulement 85 députés ont répondu présents.
Selon le président de l’Assemblée Nationale, Claude Kory Kondiano, neuf (9) textes sont soumis aux parlementaires. Il s’agit de l’accord International sur le café adopté par la Résolution N°431 du Conseil International du café le 28 septembre 2007 à Londres; de la loi portant prévention et répression du terrorisme en Guinée; du projet de loi portant code de l’enfant en République de Guinée; de l’accord de prêt signé entre la Guinée et la BADEA en octobre 2018 à Bali; du code civil révisé; de l’accord entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement; de l’accord de prêt entre la Guinée et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDIC) ; du projet de loi portant Statut Général des Agents de l’État; de la proposition de loi sur la parité.
Ci-dessous, discours intégral de l’honorable Claude Kory Kondiano :
« Conformément à l’Article 68 de la Constitution de notre pays, nous nous retrouvons aujourd’hui Chers Collègues, pour l’ouverture de cette première Session Parlementaire ordinaire de l’année 2019 dite Session des Lois.
Permettez-moi de remercier, en votre nom et en mon nom propre, toutes les personnalités qui, en dépit de leurs calendriers très chargés, ont accepté de rehausser par leur présence, le niveau de cette cérémonie d’ouverture.
La présente session a été convoquée comme vous le savez pour l’examen et l’adoption d’un certain nombre de projets et propositions de textes à nous soumis pour être transformés en lois.
A ce jour, nous avons reçu neuf (09) textes desquels le bureau de l’Assemblée Nationale va se saisir afin d’élaborer un avant projet de chronogramme à soumettre à la conférence des présidents à l’attention de la plénière pour adoption. Il s’agit:
1- de l’Accord International sur le café adopté par la Résolution N°431 du Conseil International du café le 28 septembre 2007 à Londres;
2- de la loi portant prévention et répression du terrorisme en Guinée;
3-du projet de loi portant code de l’enfant en République de Guinée;
4-de l’Accord de prêt signé entre la Guinée et la BADEA en octobre 2018 à Bali;
5-du code civil renvoyé pour deuxième lecture;
6-de l’Accord entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement;
7-de l’Accord de prêt entre la Guinée et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDIC);
8-du projet de loi portant Statut Général des Agents de l’État;
9-de la proposition de loi sur la parité.
Nous voilà donc encore sollicités dans le cadre de l’exercice du pouvoir législatif qui nous est conféré par la loi fondamentale et par ricochet le peuple. Cela parce que, une fois encore, le pays a été empêché, par un certain nombre de comportements délibérés des acteurs politiques et sociaux du pays d’organiser les élections législatives avant l’expiration du mandat de la législature actuelle.
Aussi, en possession de l’avis juridique de la cour constitutionnelle et au vu des articles 45 et 60 alinéa 2 de la constitution, au vu de l’article 2 alinéa 5 et de l’article 125 du code électoral, au vu de l’article 2 alinéa 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale adopté le 04 juillet 2017, le Président de la République a-t-il habilité par décret du 11 janvier 2019, l’Assemblée Nationale à continuer à assumer les fonctions législatives jusqu’a l’installation de la nouvelle Institution Parlementaire.
C’est donc dire que nous sommes légalement voire légitimement fondés à poursuivre nos activités jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée qui sera élue au cours des élections législatives à venir. Les commentaires personnalisés faits par certains d’entre nous et par certains acteurs politiques et sociaux de l’avis juridique de la cour constitutionnelle ainsi que du décret d’habilitation du Président de la République procède clairement de la méconnaissance, de la part de leurs auteurs, des procédures et des textes juridiques qui régissent le fonctionnement régulier de l’État et de la notion de continuité du service public. Ce sont donc là des comportements qui ne doivent pas nous préoccuper. Nous devons plutôt, pendant la durée de cette session, créer toutes les conditions et déployer les efforts qui s’imposent à nous pour produire des bonnes lois, c’est-à-dire des lois aux dispositions dépersonnalisées et applicables dans la durée.
Honorables Députés,
Distingués Invités,
Mesdames, Messieurs,
Il faut reconnaître que s’il est vrai que notre pays dispose des lois dans pratiquement tous les domaines d’activités, il ne fait pas de doute que les dispositions de beaucoup de ces textes sont aujourd’hui devenues inapplicables, compte tenu des nombreux changements que le pays a connus, mais aussi de la mauvaise qualité de certaines d’entre elles dont les dispositions ont été taillées sur mesure par leurs auteurs et le législateur de l’époque.
C’est donc un travail de fond qui s’impose aujourd’hui à nous en vue, entre autres raisons, d’accompagner le pouvoir exécutif dans ses efforts d’assainissement de l’environnement judiciaire pour la promotion du secteur privé et pour l’équilibre politique et social du pays.
Ainsi que j’ai eu à vous le dire dans mon discours de clôture de la dernière session budgétaire, malgré que l’opposition dispose d’une minorité de blocage dans notre Assemblée, son fonctionnement normal n’a jamais été bloqué tout au long de la législature parce que, pour mettre la Guinée au dessus de tout, opposition et mouvance ont pû s’entendre, chaque fois qu’il le fallait, pour obtenir la majorité des deux tiers (2/3) que nécessitait l’adoption de chacune des six (6) lois organiques.
Ce travail de fond qui s’impose à nous au cours de la présente session est donc à notre portée, chers Collègues, si nous continuons à privilégier les intérêts du pays par rapport aux considérations de politique politicienne.
Je ne doute pas un seul instant de l’engagement de chacun et de chacune de vous à œuvrer positivement pour un bon déroulement de cette session dont l’importance n’est plus à démontrer. Je sens donc que nous allons pouvoir créer un cadre idéal pour travailler ensemble afin de doter notre pays des textes de lois fiables. Tout cela est possible si nos travaux se déroulent dans une atmosphère de courtoisie, de respect mutuel et surtout, d’esprit de responsabilité.
En tout cas, cette Guinée heureuse, prospère et unie que nous nous souhaitons tous ne se fera que si les Guinéens acceptent de se tolérer, de vivre ensemble dans la paix et de travailler durement pour la création de la richesse indispensable au bien- être de la population. Le pouvoir exécutif, à travers Monsieur le Président de la République, qui déploie d’importants efforts pour rassembler les cinq cinquièmes (5/5èmes) des Guinéens de l’intérieur et de l’extérieur du pays, travaille dans ce sens. Nous devons donc jouer notre partition en l’accompagnant avec un travail législatif de qualité.
Honorables Députés, Chers Collègues
Distingués Invités,
Mesdames, Messieurs.
Nous devons nous réjouir du fait que notre pays soit aujourd’hui devenu très attrayant tant sur le plan diplomatique que sur le plan de l’environnement des affaires qui participe à l’amélioration de la situation économique.
Sur le plan diplomatique, on a assisté ces derniers temps à la relance très importante des relations du pays au rang d’Ambassadeurs avec le reste du monde, ce qui présage de plus en plus un grand intérêt de l’extérieur pour la Guinée.
Sur le plan économique, les réformes avancent normalement dans le cadre du programme d’ajustement appuyé par la facilité élargie de crédit dont s’est doté le pays.
Cela pourrait donc permettre au Gouvernement d’atteindre, voire de dépasser, au terme de l’année en cours, l’objectif de 6% de croissance économique qu’il s’est assigné dans la Loi de Finances Initiale pour 2019.
Ce taux pourrait être dépassé parce que le programme avec la facilité élargie de crédit va jouer un puissant rôle de catalyseur pour permettre au pays d’accéder à davantage de prêts concessionnels des institutions financières bilatérales et multilatérales (Banque Mondiale, AFD, Banque de l’Union Européenne, BAD, BID, BADEA, la société Financière Internationale etc.) à l’effet de financer les infrastructures et l’appui au secteur privé. Encore une fois, permettez-moi d’insister sur l’importance du rôle du secteur privé pour le développement et la croissance économique d’un pays, d’où la nécessité de n’exclure aucune des entreprises de ce secteur dans l’allocution des ressources pour l’accès aux marchés publics. Ensuite, l’État doit créer toutes les conditions pour encourager la société Financière Internationale à s’engager plus intensément dans le financement du secteur privé qui souffre du manque de financement, en donnant la priorité au développement rural en général et agricole en particulier. C’est ce message que j’ai livré, en votre nom et en mon nom propre, au Président Directeur Général de cette agence, filiale de la Banque Mondiale, qui a séjourné tout dernièrement dans notre pays.
Honorables Députés, Cher Collègues,
Mesdames et Messieurs les Agents de l’Administration Parlementaire,
Honorables Invités,
Mesdames, Messieurs,
Je vous ai rappelé dans mon discours de clôture de la deuxième session budgétaire pour l’exercice budgétaire 2019 que dès notre installation le 13 janvier 2014, nous avons identifié un certain de nombre de domaines confrontés à des problèmes auxquels il fallait trouver des solutions pour un meilleur fonctionnement de l’Assemblée Nationale. Le personnel de l’Administration Parlementaire est l’un de ces domaines et je vous ai dit que le bureau avait mis en place une commission de réflexion et de travail sous le nom de « Commission de Restructuration du Personnel de l’Assemblée Nationale », présidée par le deuxième Vice président.
L’excellent et l’important travail abattu par cette commission nous a permis d’augmenter très fortement les salaires et les avantages du personnel de l’Administration Parlementaire ce qui va avoir pour conséquences de mieux stabiliser chaque agent à son poste de travail.
Ensuite, la Commission a eu des discussions très positives avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour l’immatriculation du personnel du Parlement, qui viennent d’aboutir.
La décision d’immatriculation des agents à la caisse Nationale de sécurité sociale est donc maintenant effective et le taux de cotisation est de 23% dont 18% pour l’employeur (l’Assemblée Nationale) et 5% pour le salarié.
Il reste bien entendu que l’employeur (l’Assemblée Nationale) doit racheter des parts de cotisations au profit de tous les salariés mis à la retraite ou encore en activités pour leur permettre de pouvoir bénéficier des avantages et des pensions pleins.
C’est sur ces mots que je déclare ouverts les travaux de la session ordinaire dite session des lois de l’année 2019 ».
Une synthèse de Thierno Amadou Oury BALDE