Incriminé sous la base des dispositions de articles 28,29, 31, 32 et 35 de la Loi L /2016/AN relative à la Cyber sécurité et à la protection des données à caractère personnel, Yamoussa Lansana Sylla est reproché d’être l’auteur d’une publication sur les réseaux sociaux où il s’est attaqué au premier ministre Dr Ibrahima Kasssory Fofana. Dans cette publication, le prévenu a dit ceci : « Autrefois, il disait celui qui vote pour Alpha Condé est un chien qui aboi et aujourd’hui, il soutient un 3éme mandat. Alors, qui est-il ? ».
Devant le tribunal de première instance de kaloum le mercredi 4 mars 2020, le mis en cause a reconnu avoir un compte Facebook dont il ne se rappelle pas de la date de création, avant de nier les faits : « j’ai l’habitude de faire des publications sur mon fil d’actualité. La dernière, date du mois d’octobre. Ma publication n’est pas relative à porter atteinte à l’honneur de quelqu’un. Mais des agents cagoulés m’ont arrêté dans la nuit du 14 au 15 février 2020 à 00h avec des tirs en l’air. J’ai passé près d’un mois à la maison centrale injustement ». Mais le procureur a rappelé dans l’exposé des faits, qu’au cours de l’enquête préliminaire l’agent pénal a mentionné faire allusion dans sa publication au premier ministre. : « C’est le 21 février 2020 qu’il a été déféré par la police judiciaire, bras armé du parquet. Il a reconnu être l’auteur de plusieurs publications dont celle qui plus attiré mon attention. A l’interrogatoire, il dit n’être pas informé de l’existence d’une loi sur le Cyber sécurité ». Pour preuve a expliqué Abdoulaye Israeil Kpogomou, « certaines publications à caractère délictuelles sont supprimées. Les publications incriminées qu’il reconnaisse ont disparu. J’étais près à exhiber ces publications comme preuve, mais maintenant elles n’existent plus. Je demande la désignation d’un expert ».
La défense a trouvé la demande de désignation d’un expert d’incompréhensible. « Nous demandons qu’on statue le dossier. Nous ne comprenons pas la démarche du parquet. Aujourd’hui, tous les défenseurs de la constitution sont menacés. Même nous les avocats qui les défendons. Nous ne pouvons pas accepter la demande du parquet. S’il n’y a pas d’éléments, il n’a rien contre notre client, qu’il nous dise qu’il s’est trompé. Il faut avoir le sens du raisonnement, avoir pitié des gens qui sont injustement arrêtés et détenus. Cette fois ci, acceptez de mordre la poussière, vous allez grandir modestement. Un procureur requérir à charge ou à décharge. Le procureur n’a pas manqué de vigilance, mais plutôt de preuve », a indiqué Me Mohamed Traoré.
Dans ses réquisitions, le parquet a sollicité un supplément d’information, à défaut la mise en liberté du prévenu : « au cas où le supplément d’information n’est pris en compte, je demande sa mise en liberté ».
D’ajouter : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Si je n’ai pas fait une capture d’écran, c’est par négligence. Le procureur n’est pas un bourreau. Il requiert à charge et à décharge. Dans le cas d’espèce, j’abandonne la poursuite le prévenu et je requiers qu’il vous plaise de lui relaxer ».
Le collectif d’avocats du prévenu a par la voix de Me Antoine Pépé Lama demandé la relaxe de leur client : « c’est un gaspillage d’énergie et une perte de temps que le parquet nous a fait subir. Il aurait pu engager des poursuites contre d’autres qui font des publications incitant à la révolte, la haine et le régionalisme. Nous nous réjouissons de la réquisition du parquet, mais nous condamnons la manière. Notre client a été arrêté, enlevé par des hommes cagoulés. Le député qui avait attenté la nation, commis un crime, n’a été inquiété. Aujourd’hui, des personnes innocentes sont arrêtées, enlevées, torturées, parfois condamnées pour leur opposition contre un troisième mandat. On oriente des poursuites contre ceux qui défendent la constitution ».
« Le parquet en République de Guinée est devenu aujourd’hui un instrument de répression de ceux qui veillent au respect de la constitution et de plaisir pour ceux qui la violent. Nous vous demandons d’ordonner sous le fondement de l’article 544 du code de procédure pénale la relaxe de notre client. A défaut, d’ordonner sa mise en liberté en attendant le délibéré », a plaidé Me Antoine Pépé Lama.
Contre toute attente, le juge audiencier Mohamed Diawara a ordonné la mise en liberté du prévenu et renvoyé le dossier au 11 mars 2020 pour délibérer.
A rappeler que Yamoussa Lansana Sylla, enseignant de profession, partisan de l’UFR et membre du FNDC est poursuivi pour diffusion et mise à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publique par le biais d’un système informatique de communication et de divulgation de fausses informations tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation, une détérioration de bien ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise, d’ injures et de menaces commises par le biais d’un système informatique.
Thierno Amadou Oury BALDE
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