Un collège de trois juges de la Cour de la CEDEAO a ordonné à 10 des tiers requérants dans une procédure relative au paiement d’une indemnité par la République fédérale du Nigéria pour sa gestion des vestiges de la guerre civile du pays, à déposer avant sa prochaine séance, les conditions de leur règlement.

Lors de la reprise de l’audience le lundi 30 novembre 2020, les dix tiers requérants ont informé la Cour, présidée par le juge Edward Amoako Asante, qu’ils s’étaient conformés à l’ordonnance antérieure de la Cour de parvenir à un règlement entre les parties.

Mais au cours de la séance le lundi dernier, la Cour a exhorté les tiers requérants à revoir les termes du règlement de la plainte, qui concernent les restes de mines et d’explosifs de la guerre, afin de s’assurer que l’issue était inclusive des 4e et 5e parties qui ont été exclus du processus.

La Cour a également fixé au 11 février 2021 un jugement dans la poursuite du tiers requérant (TP3) qui avait demandé à la Cour de traiter séparément leur requête et a également demandé un sursis à l’exécution de l’arrêt du 30 octobre 2017 de la Cour en dont elle a adopté les termes de règlement des 20 requérants dans le procès initial déposé par Vincent Agu et 19 autres.

Lors d’une audience antérieure présidée par l’honorable juge Dupe Atoki, juge rapporteur, la Cour a déclaré qu’elle était prête à un règlement tout en soulignant la nécessité de faire preuve de diligence dans le processus pour éviter de perdre son temps.

Sa Seigneurie a ajouté que la Cour avait ajourné pour une période plus longue que celle demandée par les parties pour leur permettre de conclure le règlement et de déposer les termes du règlement devant la Cour avant la prochaine date d’ajournement, faute de quoi la Cour entendrait l’exception préliminaire déposée par le Demandeurs, Vincent Agu et 19 autres.

Les plaignants avaient déposé une requête contestant l’honorabilité des tiers demandeurs devant la Cour. Mais lors de l’audience du mercredi 18 novembre 2020, ils ont informé la Cour d’une discussion en cours entre les parties qui était parvenue à un accord de fond.

Dans la plainte initiale n ° ECW / CCJ / APP / 06/12, Vincent Agu et 19 autres personnes ont allégué la violation de leurs droits par la République fédérale du Nigéria et cinq autres, dont le ministère de la Défense, le ministre de la Défense, le procureur général et Ministre de la Justice ainsi que les deux entreprises retenues par le gouvernement pour entreprendre l’exercice de déminage.

Dans le présent procès N° ECW / CCJ / APP / 06/12 consolidé, dix des onze tiers requérants ont demandé à être joints en tant que parties pour garantir la répartition adéquate et équitable des avantages de l’arrêt de la Cour par consentement N ° ECW / CCJ / JUD / 14/17 du 30 octobre 2017.

Les Tiers Candidats comprennent les chefs traditionnels de toutes les communautés, sites et colonies touchés ainsi que des victimes de mines et de restes d’explosifs de guerre dans les rivières du pays, Imo, Akwa Ibom, Delta, Ebonyi, Cross River, Abia, Enugu, Anambra et Benue. États. Dans la requête qui a été déposée en leur nom et en tant que représentants des victimes et des communautés affectées, les tiers requérants demandent une modification et une modification de l’arrêt de la Cour pour refléter leurs noms.

Ils ont affirmé que le premier défendeur, la République fédérale du Nigéria, avait consenti à régler les plaignants et les communautés affectées, mais que le procès devait permettre à la Cour d’ordonner la modification du mode de paiement des indemnités au-delà des plaignants initiaux de manière à inclure des centaines de personnes, d’autres communautés touchées et identifiées dans l’arrêt de la Cour.

Ils ont ajouté que les personnes sur les comptes desquelles les sommes doivent être payées sur la base de l’arrêt de la Cour d’octobre 2017 étaient des personnes inconnues et n’étaient pas leurs représentants.

Ils soutiennent également que les requérants initiaux se sont adressés à la Cour dans le secret, affirmant qu’ils agissaient également au nom des tiers requérants, alors que ces requérants n’ont entendu parler de la poursuite dans les médias qu’après le prononcé de l’arrêt sans précision sur le mode de Paiement.

Ils demandent donc que les fonds et les compensations soient déboursés par l’intermédiaire des avocats de toutes les parties, y compris ceux des tiers demandeurs, afin de garantir l’équité, la justice, la transparence, la probité et la justice pour toutes les victimes et communautés affectées.

Les juges Edward Amoako Asante (président), Dupe Atoki (juge rapporteur) et Januaria Moreira Costa faisaient partie du panel reconstitué. Le juge Asante remplace le juge Keikura Bangura qui était absent.