Le 4 février 2021 à 10h00 (heure locale de La Haye), la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (CPI) rendra son verdict sur une condamnation ou un acquittement en vertu de l’article 74 du Statut de Rome dans l’affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen. Dominic Ongwen accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le nord de l’Ouganda.

Le verdict sera lu en public et peut soit acquitter soit condamner l’accusé. Tout accusé est présumé innocent. Alors que l’Accusation doit prouver la culpabilité de l’accusé, la Chambre de première instance ne peut condamner un accusé que si elle est convaincue que les charges qui pesaient contre lui ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable. Cette décision est fondée exclusivement sur le droit applicable et sur les preuves produites et examinées au procès.

La Chambre est composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan. Les trois juges assureront l’équité du procès et que les droits des deux parties et des victimes soient respectés.  Les parties auront le droit de faire appel du jugement devant la Chambre d’appel de la CPI.

Retransmission vidéo :

L’audience pourra être suivie sur le site Internet de la CPI en direct en anglais, français et acholi au lien suivant : http://player.cdn.tv1.eu/statics/66005/icc.html?lang=FRE (salle d’audience 1), en acholi sur le Compte YouTube de la Cour : https://www.youtube.com/user/IntlCriminalCourt et en anglais et français sur les comptes Facebook de la Cour : https://www.facebook.com/CourPenaleInternationale/ et https://www.facebook.com/InternationalCriminalCourt

Assister à l’audience :

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l’accès aux bâtiments de la Cour est restreint, afin de protéger la sécurité et le bien-être des usagers. Il  Un nombre limité de représentants du public et des médias auront accès à l’audience depuis le siège de la Cour, en respectant les mesures contre le coronavirus, notamment le port d’un masque et le respect d’une distance de 1,5 mètre.

  • Les membres du corps diplomatique, les ONG et les membres du public sont priés d’envoyer leurs demandes d’assister à l’audience par courriel à : ICCVisits@icc-cpi.int au moins 24 heures avant l’audience. Les participants devront présenter un passeport ou un titre d’identité valide comportant une photographie à l’entrée principale de la Cour (située à l’adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).
  • Les journalistes souhaitant couvrir l’audience sont priés d’envoyer leurs demandes d’accréditation par courriel à : PublicAffairs.Unit@icc-cpi.int au moins 24 heures avant l’audience. Tous les journalistes devront présenter une carte de presse valide, ainsi qu’un passeport/titre d’identité valide comportant une photographie, à l’entrée principale de la Cour (située à l’adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).

Les personnes n’ayant pas reçu de confirmation avant l’audience n’auront pas accès au bâtiment. Il est conseillé au public d’arriver 20 minutes à l’avance avant le début des audiences.

Documents audiovisuels :
Des images de l’audience seront disponibles pour téléchargement sur un serveur FTP en format vidéo (MPEG-4) et audio (MPEG-3), et pour visionnage sur la Chaîne YouTube de la CPI. Des photographies de l’audience seront disponibles sur le compte Flickr de la Cour. Pour toute information relative aux questions audiovisuelles, veuillez contacter PublicAffairs.unit@icc-cpi.int

 Contexte : Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 6 décembre 2016. L’Accusation et la Défense ont terminé la présentation de leurs éléments de preuve. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé des témoins à comparaître devant la Chambre. Le 12 décembre 2019, le juge président a déclaré la clôture de la présentation des preuves dans l’affaire. Les mémoires de clôture dans cette affaire ont été déposés le 24 février 2020. Les conclusions orales ont eu lieu du 10 au 12 mars 2020.

Au cours de 234 audiences, la Chambre a entendu 69 témoins et experts appelés par le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, 54 témoins et experts appelés par l’équipe de la Défense dirigée par Maître Krispus Ayena Odongo, et 7 témoins et experts appelés par le Représentants légaux des victimes participant à la procédure. Les juges ont assuré le respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties, y compris le droit d’interroger des témoins.

Au total, 4 065 victimes, représentées par leurs avocats, Maîtres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Maître Paolina Massidda, respectivement, ont été autorisées à participer à la procédure. Elles ont exprimé leurs vues sur des questions dont est saisie la Chambre et elles ont reçu l’autorisation d’interroger des témoins sur des points spécifiques.

La Chambre de première instance a rendu 70 décisions orales et 506 décisions écrites pendant la phase du procès. Le dossier complet de l’affaire, qui contient les écritures des parties et des participants ainsi que les décisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 1 760 documents.