Royaume-Uni
Le Règlement de 2018 sur le droit de modèle (topographies de semi-conducteurs) (sortie de l’UE) (modification) (S.I. 2018/1052) a été émis le 9 octobre 2018, conformément à l’article 3.2) de l’annexe 7 de la Loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne.

Le règlement est entré en vigueur le 30 décembre 2020 et a pris effet le 1er janvier 2021.

Il modifie le Règlement de 1989 sur le droit de modèle (topographies de semi-conducteurs) (S.I. 1989/1100), notamment en supprimant toutes les références à l’Union européenne qui n’ont plus lieu du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conformément aux articles 8.2)a) et g) de la Loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne.
Royaume-Uni
Le Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (élection de domicile) (modification) (sortie de l’UE) (S.I. 2020/1317) a été émis le 19 novembre 2020, conformément à la section 8B.1)a) et à l’article 21.b) de l’annexe 7 de la Loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne, l’article 123 de la Loi de 1977 sur les brevets, l’article 78 de la Loi de 1994 sur les marques, l’article 250 de la Loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets et l’article 36 de la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés.

Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et modifie les règlements ci-après:

(i) Règlement de 2008 sur les marques de commerce (S.I. 2008/1797);

(ii) Règlement de 2007 sur les brevets (S.I. 2007/3291);

(iii) Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I. 2006/1975); et

(iv) Règlement de 1989 sur le droit des dessins et modèles (procédures devant le contrôleur) (S.I. 1989/1130).

Le règlement modifie notamment plusieurs règles britanniques en matière de propriété intellectuelle concernant les conditions relatives à l'”élection du domicile” du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, en supprimant les références à l’Espace économique européen et en ajoutant des références à Gibraltar.
Royaume-Uni
Le Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits connexes) (amendement) (sortie de l’UE) (S.I. 2019/605) a été émis conformément à la section 8.1) et à l’article 21.b) de l’annexe 7 de la Loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne et a été modifié par le Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l’UE) 2020.

Le règlement est entré en vigueur le 30 décembre 2020 et a pris effet le 1er janvier 2021, ce qui garantit notamment que la loi de l’Union européenne retenue contient les références appropriées, mais ne présuppose pas l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne.

Il modifie la législation ci-après:

(i) Règlement de 2018 portant modification de la législation sur le droit d’auteur et les droits connexes en ce qui concerne le Traité de Marrakech, etc. (S.I. 2018/995);

(ii) Règlement (UE) n° 2017/1563 du Conseil;

(iii) Règlement de 2016 sur la gestion collective du droit d’auteur (directive UE) (S.I. 2016/221);

(iv) Ordonnance de 2016 sur le droit d’auteur et les interprétations et exécutions (application à d’autres pays) (S.I. 2016/1219);

(v) Règlement de 2014 sur le droit d’auteur et les droits sur les prestations (licences des œuvres orphelines) (S.I. 2014/2863);

(vi) Règlement de 2014 sur le droit d’auteur et les droits sur les interprétations et exécutions concernant les licences collectives étendues (S.I. 2014/2588);

(vii) Règlement de 2006 sur le droit de suite de l’artiste (S.I. 2006/346);

(viii) Règlement de 1997 sur la protection juridique des bases de données (S.I. 1997/3032);

(ix) Règlement de 1996 sur le droit d’auteur et les droits connexes (S.I. 1996/2967);

(x) Règlement de 1995 sur la durée du droit d’auteur et des droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (S.I. 1995/3297); et

(xi) Loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48).

Cette législation abroge en outre le Règlement de 2018 relatif à la portabilité des services de contenu en ligne (S.I. 2018/249) et le Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur.
Royaume-Uni
Le Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l’UE) (S.I. 2019/265) a été émis conformément à l’article 8.1) de la Loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne et modifié par le Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l’UE) 2020.

Le règlement est entré en vigueur le 31 décembre 2020 et prend effet le 1er janvier 2021. Il modifie la législation ci-après:

(i) Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88);

(ii) Règlement de 1997 sur la protection juridique des bases de données (S.I. 1997/3032);

(iii) Loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48);

(iv) Règlement de 1989 sur le droit de modèle (topographies de semi-conducteurs) (S.I. 1989/1100); et

(v) Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26).

Le règlement apporte notamment des modifications et des amendements au droit de l’Union européenne qui a été conservé, afin de garantir que la question de savoir si un produit a été légalement mis sur le marché aux fins de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle continue d’être évaluée à l’égard du Royaume-Uni.