La Cour de la CEDEAO a condamné la République du Mali à verser la somme totale de 596 822 400 à titre de dédommagement à deux Maliens, M. Hamma Hiya et Mme Bintou Alassane Maiga, pour violation de leurs droits de propriété.
Rendant son arrêt le mardi 9 mars 2021 dans une action intentée par les deux citoyens, la Cour a également ordonné au gouvernement malien de soumettre à la Cour dans un délai de trois mois les mesures prises (par le gouvernement) pour mettre en œuvre les ordonnances / arrêts de la Cour.
Dans l’arrêt rendu par le juge Dupe Atoki, juge rapporteur, la Cour a jugé l’Etat défendeur en violation de l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples par son intrusion / empiétement illégal et le non-paiement d’une indemnité aux deux requérants pour leur propriété. Elle a donc ordonné le versement de 288 411 200 francs CFA à chacun des requérants pour violation de leurs droits de propriété et 10 000 000 francs CFA supplémentaires à chaque requérant en réparation du préjudice moral subi.
En accordant l’indemnité, la Cour a cité le rapport de l’expert indépendant qui estimait la valeur actuelle de chaque bien immobilier à 288 411 000 FCFA.
La Cour avait lors de son audience du 9 décembre 2019 sur l’affaire, ordonné la nomination d’un expert immobilier pour l’aider à déterminer la valeur du bien en litige suite au désaccord des deux parties sur la valeur du terrain en litige.
Dans l’affaire non ECW / CCJ / APP / 09/18 déposée devant la Cour le 22 janvier 2018 par l’avocat des requérants, M. Moussa Maiga alléguant la violation de leur droit de propriété par le gouvernement du Mali suite à la réaffectation de leur propre (mais voisin) ) des parcelles de terrain à une organisation internationale ayant un bureau au Mali sans indemnisation des demandeurs.
Les demandeurs ont affirmé que toutes les tentatives pour régler la question avec le gouvernement ont échoué.
Parmi les réparations sollicitées par les requérants dans leur requête introductive, figuraient des ordonnances de paiement d’une indemnité individuelle de trois cent cinquante millions de francs CFA (350 000 000) à chacun des requérants pour le préjudice subi et pour que le défendeur supporte à parts égales les frais. contentieux.
Les juges Gberi-Be Ouattara et Januaria Costa faisaient également partie du panel de trois membres.