Le colonel Mamadi Doumbouya, a pris une ordonnance mardi 28 septembre 2021, portant prorogation du Conseil supérieur de la magistrature.
En son article 1er, l’ordonnance note que le Conseil supérieur de la magistrature est ordonné de continuer à accomplir l’ensemble de ses missions telles que définies par les lois en vigueur durant la période de transition.
Selon la même disposition, toutes les formations du Conseil sont présidées par le premier président de la Cour Suprême.
Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature ne sont susceptibles d’aucun recours et s’impose à toutes les autorités, mentionne l’Article 2.
Les compétences du Conseil supérieur de la magistrature en vertu du même article s’appliquent à l’ensemble des magistrats exerçant dans les Cours et Tribunaux civil et militaire.
L’article 3 stipule que les magistrats sont nommés et affectés par décret du président de la République sur proposition du ministre de la justice suivant l’avis conforme du conseil supérieur de la magistrature délibérant sous l’autorité du premier président de la Cour Suprême.
En fin, l’ordonnance précise que sont déclarées nulles toutes nominations ou affectations non conforme à l’avis du conseil supérieur de la magistrature.
TAOB