Le 28 octobre 2021, à Bogota, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour »), M. Karim A.A. Khan QC, a conclu un Accord de coopération avec le Gouvernement colombien (en anglais ; en espagnol) qui réaffirme l’engagement du Bureau envers les processus nationaux visant à établir les responsabilités en Colombie. Cet Accord renforce et définit plus avant les rôles respectifs du Bureau et des autorités colombiennes afin de veiller à ce que les progrès significatifs enregistrés par les instances judiciaires nationales et les organes chargés des poursuites, notamment par la Juridiction spéciale pour la paix, soient pérennisés et étendus.
Au terme d’une évaluation approfondie, le Procureur s’est dit satisfait du bon fonctionnement actuel de la complémentarité en Colombie. Il convient de saluer la résilience et la détermination dont ont fait preuve le Gouvernement colombien, les tribunaux ordinaires, les tribunaux relevant de la loi « Justice et Paix », la Juridiction spéciale pour la paix, la société civile et le peuple colombien, afin que justice soit rendue et que les responsabilités soient établies dans le cadre du processus de paix. Compte tenu des progrès enregistrés, le Bureau du Procureur a été amené à constater que les autorités nationales colombiennes ne font montre ni d’inactivité, ni d’un manque de volonté, ni d’incapacité à mener de véritables enquêtes et poursuites concernant les crimes relevant du Statut de Rome.
Lors de ses échanges avec les parties prenantes, le Procureur a souligné le fait qu’une évaluation de la complémentarité ne doit pas, et ne peut pas, être reportée indéfiniment, en attendant la mise en œuvre de l’ensemble des procédures nationales possibles. Bien au contraire, le Statut et la jurisprudence de la Cour sont très clairs à cet égard. L’évaluation de la recevabilité doit être conduite sur la base d’éléments factuels existants.
Fort de ce constat, le Procureur a estimé qu’il convenait de mettre un terme à l’examen préliminaire. Une telle étape ne constitue toutefois pas la fin de l’engagement du Bureau aux côtés de la Colombie, ni de son soutien aux processus actuels visant à établir les différentes responsabilités. Il s’agit plutôt du début d’un nouveau chapitre en matière de soutien et d’engagement – un exemple de complémentarité positive en action.
La clôture de l’examen préliminaire ne change rien au fait que beaucoup reste à faire et que les institutions créées doivent encore bénéficier d’une marge de manœuvre afin de s’acquitter des responsabilités constitutionnelles qui leur incombent. D’ailleurs, l’Accord signé ce jour indique que le Gouvernement colombien s’engage à pérenniser son soutien en la matière.
Le Gouvernement colombien, pour sa part, s’engage à :
1) protéger le cadre constitutionnel et législatif mis en place ;
2) préserver et soutenir les structures existantes chargées d’établir les responsabilités ;
3) assurer un financement pérenne desdites structures et garantir leurs budgets ;
4) protéger leur indépendance et prévenir toute interférence dans le cadre de leurs mandats ;
5) veiller à la sécurité du personnel judiciaire et chargé des poursuites, ainsi que des personnes comparaissant devant tout mécanisme chargé d’établir lesdites responsabilités ;
6) promouvoir une coopération et une collaboration pleine et entière entre les différentes instances nationales concernées, notamment entre le Bureau du Procureur général et la Juridiction spéciale pour la paix. Le Gouvernement colombien s’engage également à informer le Procureur de toute avancée dans les enquêtes et les poursuites menées sur le plan national. En outre, la République de Colombie s’engage à faciliter l’accès à tout dossier ou document pertinent, conformément au Statut de Rome et à la législation colombienne.
Le Bureau du Procureur, quant à lui, s’engage à soutenir les efforts de la Colombie visant à déterminer les responsabilités. De tels efforts incluent notamment un dialogue constant et des interactions avec le Gouvernement colombien et les institutions gouvernementales, des visites annuelles en Colombie, le partage des enseignements tirés et des bonnes pratiques avec les mécanismes de justice nationale.
La CPI étant une institution permanente, l’Accord rappelle que, fondamentalement, le Procureur peut être amené à revoir son évaluation de la complémentarité à la lumière de tout changement significatif de la situation. L’Accord est contraignant et d’une durée indéterminée.
La signature du présent Accord et la clôture consécutive de l’examen préliminaire marquent une étape historique. Il s’agit également d’un changement de paradigme qui, au‑delà de l’examen préliminaire et dans le cadre du présent Accord, permet à la Colombie et au Bureau du Procureur d’écrire une nouvelle page durable et pérenne de leurs relations.