Suspendu il y a une semaine pour « faute disciplinaire » par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour d’appel de Conakry a repris fonctions ce mercredi 06 avril 2022.

Me Mohamed Traoré, un des avocats au barreau de Guinée, invité dans l’émission Mirador chez nos confrères de FIM Fm ce mercredi avril 2022, a apporté des précisions sur la levée de la suspension du procureur général près la Cour d’appel de Conakry.

Lisez plutôt sa réaction !

Il faut faire la distinction entre les attributions du ministre et celle du conseil supérieur de la magistrature

Je me pose la question de savoir sur quel texte se base ceux qui disent que le ministre n’a pas le droit de lever une suspension avant la saisine ou la décision même du conseil supérieur de la magistrature. Parce qu’en matière disciplinaire concernant les magistrats, il faut faire la distinction entre les attributions du ministre et celle du conseil supérieur de la magistrature. Lorsque le ministre pense qu’un magistrat a commis une faute disciplinaire, il a la possibilité de saisir le conseil supérieur de la magistrature tout en laissant le magistrat en question à son poste. Mais il peut estimer qu’en attendant la fin de la procédure disciplinaire, il n’est pas normal que le magistrat soit en fonction donc, il le suspend. La suspension n’est pas une sanction. Le ministre ne peut pas sanctionner un magistrat. Quand il prend une mesure de suspension c’est en attendant la saisine du conseil supérieur de la magistrature et l’issue de la procédure disciplinaire. Et d’ailleurs quand il suspend, s’il ne saisit pas le conseil supérieur de la magistrature dans un délai de trente (30) jours, la suspension tombe et le magistrat en question a le droit de reprendre sa fonction. Mais lorsqu’il suspend avant même la décision du conseil supérieur, il a la possibilité lui-même de revenir sur sa décision. Il peut le faire, rien ne l’interdit et je pense qu’il faut qu’on évite souvent ces genres de confusion .

La suspension n’a rien à voir avec les sanctions du conseil supérieur de la magistrature

 Le procureur Alphonse Charles Wright, peut bien être rétabli dans ses fonctions, donc sa mesure de suspension levée et pendant ce temps le conseil supérieur de la magistrature statut sur les faits disciplinaires qui lui sont reprochés. Ça n’a absolument rien à voir. Ce sont des choses à mon avis qu’il faut distinguer. La suspension relève des attributions du ministre. Il peut suspendre. Le conseil supérieur après avoir examiné les faits qui sont reprochés au magistrat qu’il estime que la faute est vraiment établie, il y a une gamme de sanctions prévue par le statut des magistrats. Ça n’a rien à voir avec la suspension encore une fois. La suspension ne figure pas dans la liste des sanctions. Si le conseil supérieur de la magistrature estime que monsieur Wright a commis une faute, il y a une liste de sanctions, c’est dans cette liste là qu’il va choisir la sanction à infliger au magistrat fautif. Il y a par exemple, l’avertissement, le blâme, le déplacement d’office, la rétrograde… mais pas la suspension. La suspension dit encore une fois, qu’en attendant que le conseil statue sur votre cas, il vous est interdit de d’exercer vos fonctions et d’occuper votre bureau c’est tout. Donc, quand on est membre de ce conseil, on est appelé à se prononcer sur le comportement de ses pairs en que tel, on est juge. On est tenu d’un devoir de réserve. On n’a pas le droit de se prononcer même sur des dossiers même de façon confidentielle. Il y a des collègues à nous, qui s’adressent à la presse par rapport à un dossier dont le conseil est saisi, ces magistrats doivent avoir leur langue dans la poche.

Synthèse de TAOB