Pourquoi le capitaine Moussa Dadis Camara et plusieurs de ses coaccusés dans le massacre 2009 ont-ils été écroués à la maison centrale de Conakry à la veille de l’ouverture de leur jugement ?
Le Parquet du Tribunal de première instance de Dixinn Dixinn délocalisé dans l’enceinte de la Cour d’Appel de Conakry apporté des clarifications dans les médias. Selon le procureur Dixinn Alghassimou Diallo, c’est l’application des dispositions légales qui ont prévalu. Dans son raisonnent juridique, le magistrat se fonde sur les articles préliminaires en ses alinéas 1 et 5, 252 du code de procédure pénale.
Ces articles disposent respectivement :
1-) L’article préliminaire alinéa 1er « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.
2-) L’article préliminaire alinéa 5 : « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».
3-) L’article 252 alinéa 1 : « l’accusé qui a été mis en liberté ou qui n’a jamais été détenu au cours de l’information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience ».
A suivre