Dans un décret diffusé à la télévision nationale le mercredi 05 avril 2023, le président de la Transition guinéenne colonel Mamadi Doumbouya a défini les attributions, la composition et le fonctionnement du comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT).
Placé sous l’autorité du ministère en charge des finances, le comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT), est chargé :
- De coordonner les efforts d’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
- De la révision et de la mise à jour périodique de l’évaluation des risques de blanchiment et de dissémination des résultats de cette évaluation aux autorités compétentes,
- D’émettre des avis concernant des faiblesses des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme d’autres pays en vue de l’application des mesures renforcées, de vigilance vis-à-vis de la clientèle ainsi que des contre-mesures à la demande du groupe d’actions financières,
- D’élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, prenant en compte les risques identifiées et de les réexaminer régulièrement,
- De promouvoir la coopération et la coordination entre autorités compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et activités de LBC-FT
- De collecter et de consolider les statistiques tenues par les autorités
- De s’assurer que les questions de protection des données de la vie privée, de sécurité nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en considération dans l’élaboration des politiques et leur mise en oeuvre,
- De sensibiliser les acteurs économiques…la population sur les méfaits du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sur l’économie du pays,
- De consulter les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs privés concernés dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation des politiques nationales,
- D’évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques nationales et de l’efficacité du dispositif de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de proposer des réformes nécessaires pour renforcer le régime,
- De présenter un rapport annuel au conseil des ministres sur les activités du comité, la mise en oeuvre des politiques nationales, des plans d’actions et recommandations de réformes,
- De proposer toute mesure susceptible de permettre l’application par la Guinée des décisions prises par les instances du groupe d’actions financières (GAFI) et du Groupe intergouvernemental contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest GIABA et de coordonner la représentation de la République de Guinée auprès de ces instances,
- De proposer tout projet de décret ou autre acte juridique nécessaire à la mise en oeuvre de la présente Loi,
- De s’acquitter de toute autre mission telle que décidée par le conseil des ministres.
Ledit comité est composé de :
- Deux représentants du ministère de l’économie et des finances,
- Un représentant de la société civile,
- Un représentant du ministère de la justice garde des sceaux
- Un représentant de la Banque centrale
- Un représentant du ministère du Budget
- Un représentant du haut commandement de la gendarmerie nationale,
- Un représentant du secrétariat général à la présidence chargé de la lutte contre la drogue et le crime organisé
- Un représentant de l’association professionnelle des banques,
- Un représentant de l’ordre des avocats
- Un représentant de la chambre des notaires
- Un représentant de l’association professionnelle des assurances
- Un représentant de l’association des institutions de micro-finance
- Un représentant de la LONAGUI,
- Un représentant des ONGs,
- Un représentant des agences immobilières
- Un représentant de la chambre des mines,
- Un représentant de l’agence nationale de lutte contre la corruption
- Deux représentants du CENTIF,
Le mandat du comité est de quatre ans non-renouvelable. Il se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que le besoin se présente.
TAOB