Réagissant sur les accusations portées par les avocats du capitaine Dadis ,  l’avocat de Toumba Diakité a mis en avant l’article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose que « les personnes poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».

Me Lanciné Sylla a souligné l’ironie du fait que ce sont ceux qui bénéficient d’un traitement favorable qui se plaignent de l’iniquité, plutôt que ceux qui en sont les véritables victimes.

Il a aussi évoqué des traitements de faveur dont ont bénéficié certains accusés comme le capitaine Moussa Dadis, Claude Pivi et le Colonel Moussa Tiegboro.

Le fait que Dadis soit transporté dans une voiture alors que ses co-accusés sont tous embarqués dans un même bus a aussi retenu l’attention de Me Lanciné Sylla : « Il y a une autre inéquité dans le traitement des accusés. Pendant que tous les autres accusés sont conduits à l’audience et ramenés à la Maison centrale dans le même car, un certain accusé bénéficie d’une voiture de commandement spécialement affectée pour l’occasion. Où est l’équité ? Je mets au défi quiconque de me montrer un texte de loi applicable en République de Guinée qui permet un tel traitement de faveur pour un accusé au détriment des autres. Où est l’équité, Monsieur le Président ? Ce sont là les véritables iniquités dans le traitement des accusés, qui devraient être relevées par ceux qui en sont les véritables victimes ».

Soulevant la question d’individualisation de la peine, il a fondé son analyse sur l’article 92 du Code de procédure pénale qui permet au juge d’adapter la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Il a expliqué que dans certaines situations, bien que les personnes soient poursuivies pour les mêmes faits, les circonstances particulières peuvent justifier des peines différentes.

« Lorsque deux personnes, par exemple, s’accordent à donner la mort simultanément à une troisième personne en tirant à bout portant sur elle, et qu’au moment où la victime est à l’agonie, gisant dans son sang, l’autre vienne l’achever à coups de baïonnette, Monsieur le Président, il est évident que si une telle affaire vous est soumise, bien que ce soient les mêmes personnes qui soient poursuivies, vous n’appliquerez pas la même peine à ces deux personnes. En vertu de votre pouvoir d’individualisation, naturellement, au regard des faits, vous vous montrerez clément à l’égard de celui qui s’est contenté de tirer à bout portant, et sévère à l’encontre de celui qui a fait preuve de cruauté et de barbarie », a-t-il illustré.

En insistant sur l’absence de faits personnels imputables à son client, il a rappelé les dispositions de l’article 14 du Code pénal en s’interrogeant : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. « Quel fait personnel a été invoqué ici contre lui, avec des preuves à l’appui comme quoi il serait l’auteur de ses faits ? »

« Vous comprendrez que lorsque l’imputabilité des faits n’est pas établie, le juge, et c’est la loi qui le dit, n’entre pas en condamnation, monsieur le président », a-t-il plaidé.

Sur les accusations d’assassinat, définies par les articles 206 et 208 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui » et « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens », aucune des victimes ou témoins n’a pu affirmer avoir vu Toumba Diakité tuer quelqu’un ou donner des instructions en ce sens a expliqué Me Sylla :  « En tout cas, au cours des débats, personne n’a comparu ici et qui a soutenu que mon commandant lui aurait donné des instructions, que mon commandant lui aurait fourni des moyens, que mon commandant lui aurait apporté une aide ou une assistance allant dans le sens de la commission du viol. »

Sur ce, la défense de Toumba Diakité a demandé l’acquittement de son client, affirmant que les accusations portées contre lui ne sont pas fondées et qu’aucune preuve tangible n’a été présentée pour justifier une condamnation.

Par cette intervention de Me Sylla, la phase des plaidoiries a pris fin pour renvoyer l’affaire au 31 juillet prochain.

A rappeler que le ministère public avait requis 15 ans d’emprisonnement contre Toumba Diakité, et la perpétuité contre le capitaine Moussa Dadis Camara et cinq autres accusés

TAOB