Un licenciement jugé injuste
Dans son jugement prononcé ce jeudi 6 mars , le juge Mohamed Diawara a estimé que le licenciement de Madame Saliou Dian Diallo , survenu le 16 août 2024 , ne respectait pas les procédures légales en vigueur. Considérant la rupture du contrat comme injustifiée, le tribunal a condamné Elite Guinée à payer plusieurs indemnités à son ancienne salariée :
- Indemnité pour violation de procédure : 33 709 233 GNF
- Indemnité pour licenciement injuste : 67 418 466 GNF
- Indemnité compensatrice de préavis : 33 709 233 GNF
- Indemnité compensatrice de congés payés : 2 809 102 GNF
- Arrierés de salaire : 11 236 411 GNF
Des obligations supplémentaires pour l’employeur
Outre le paiement de ces indemnités, Elite Guinée Business Services devra délivrer un certificat de travail à Madame Saliou Dian Diallo, en application de l’article 172.32 du Code du travail guinéen .
Par ailleurs, le tribunal a imposé une astreinte définitive de 5 millions GNF par jour en cas de non-exécution du jugement après sa signification officielle par le Chef du Greffe .
Une exécution immédiate de la décision
Le tribunal a ordonné l’ exécution immédiate du jugement, nonobstant appel et par provision, sans prudence . Les frais de justice ont été mis à la charge du Trésor public .
Toutefois, certaines demandes additionnelles formulées par Madame Saliou Dian Diallo ont été rejetées.
Ce jugement constitue un précédent en matière de respect du droit du travail en Guinée , rappelant aux employeurs l’importance du respect des procédures légales en cas de rupture de contrat .
Daouda Yansané
