En application de l’article 544 du code de procédure pénale, Monsieur Daouda Diomandé, substitut du procureur de la République près le tribunal de Dixinn, a requis qu’il plaise à cette juridiction, renvoyer l’homme d’affaire Younoussa Bangoura des fins de la poursuite pour délit non constitué.
L’homme d’affaire est poursuivi pour des faits d’abus de confiance portant sur 190 millions de francs guinéens au préjudice du sieur Justin Traoré, se disant Ingénieur en Télécommunication, domicilié à Lambanyi. Mais pour le représentant du ministère public, l’infraction n’est pas constituée.
Les 190 millions de francs guinéens, d’après les explications du représentant du ministère public, constituent la première tranche d’un prêt de 500 millions de francs guinéens que l’Ingénieur Télécom s’est engagé à accorder à l’homme d’affaire contre la remise d’un titre foncier de ce dernier.
Ce titre foncier, d’après les mêmes explications, devrait servir d’hypothèque dans les institutions bancaires auprès desquelles Justin Traoré allait solliciter à son tour des prêts pour venir en aide à Younoussa Bangoura confronté à des difficultés financières dans la réalisation de ses projets.
Alors qu’il se faisait prêter de l’argent grâce au titre foncier de son partenaire, Monsieur Traoré retardait par contre, le décaissement de la dernière tranche du montant qu’il a promis. Ce qui aurait emmené Younoussa Bangoura à trimbaler Justin Traoré en justice pour la restitution de son titre foncier.
Après la restitution de son titre foncier, Younoussa Bangoura s’est engagé à son tour à rembourser les 190 millions de Monsieur Traoré. Ce que lui aussi n’a pas fait dans le délai. D’où la plainte pour abus de confiance de Justin Traoré.
A la suite des débats à la barre du tribunal correctionnel, le représentant du ministère public, l’avocat du plaignant et celui du prévenu ont à la stupéfaction du plaignant convenu que ces faits ne sont pas constitutifs de l’infraction d’abus de confiance, mais il s’agit d’une créance ; donc une affaire civile.
Certes Younoussa n’a pas respecté son engagement à rembourser l’argent emprunté, mais il n’y a pas lieu de le condamner pour abus de confiance, ont soutenu toutes les parties sans oublier d’inviter Monsieur Traoré à saisir la juridiction compétente qui reste et demeure le tribunal civil.
En revanche, estimant que son client a subi d’énormes préjudices du fait des poursuites engagées contre lui, alors qu’il devait des remerciements, l’avocat de la défense a sollicité la condamnation de Monsieur Traoré au payement de 500 millions de GNF de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie.
Pour sa propre défense, le prévenu a simplement demandé au président du tribunal de faire application de la loi.
Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré pour décision être rendue le 06 novembre.
Heinan Condé