Conakry, le 07 novembre 2019 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 07 novembre 2019, de 10h à 13h, avec l’ordre du Jour suivant :
- MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DES MARDIS 15, 22, 29 OCTOBRE ET DU 05 ET 06 NOVEMBRE 2019
III. DECISIONS DU CONSEIL
Au titre du premier point de l’ordre du jour
Monsieur le Président de la République s’est félicité de la totale réussite de la réception organisée le 31 octobre dernier, à l’occasion de son retour au pays après ses missions en Russie, en France et en Turquie. Il a vivement remercié tous ceux qui ont participé à l’organisation de cette cérémonie grandiose et exprimé toute sa reconnaissance aux populations de Conakry pour l’impressionnante mobilisation dont elles l’ont gratifiée en cette circonstance. Il a vivement apprécié que cet accueil, en dépit de l’affluence considérable qu’elle a enregistrée se soit déroulé dans le calme et l’enthousiasme sans le moindre incident.
Le Chef de l’Etat a cependant déploré les violences qui ont émaillé les manifestations récemment organisées par l’opposition et exprimé sa profonde compassion à l’endroit des familles des victimes. Il a réaffirmé sa ferme volonté de faire effectuer toutes les diligences nécessaires à la manifestation de la vérité autour des cas de morts et de blessés. A cet effet les plus fermes instructions ont été données aux services compétents de l’Etat en vue des enquêtes permettant la définition des circonstances et l’identification des commanditaires et exécutants de ces crimes
Le Président de la République a invité le Ministre en charge de la Formation professionnelle à présenter la situation exhaustive des travaux de construction et d’équipement des Ecoles Régionales des Arts et Métiers (ERAM) en vue de leur ouverture prochaine. Ces établissements qui ont connu un financement important de la Banque Islamique de Développement (BID) auront un impact considérable sur la qualification des ressources humaines nationales et sur la création d’emploi dans notre pays
Le Chef de l’Etat a chargé le Ministre des Mines et de la Géologie de veiller au respect rigoureux des normes d’exploitation en vue de réduire les nuisances de l’exploitation minière sur l’environnement et la santé des populations riveraines. Il lui a également été instruit de faire l’état des lieux de la situation des Permis de recherche et d’exploitation disponibles ainsi que sur la Feuille de route des gisements du Simandou et des concessions d’or et de diamant. L’appel d’offres pour l’exploitation du Cobalt et du Cuivre dans la région de Lola devrait être lancé dans les meilleurs délais.
Le Président de la République a invité les membres du Gouvernement de soumettre à l’approbation du Conseil toutes initiatives d’organisation d’évènements nationaux et internationaux requérant la prise en charge par l’Etat des frais de voyage, d’hébergement et de restauration des participants.
Le Chef de l’Etat a instruit le Ministre du Budget de privilégier les dépenses liées aux Fonds de contrepartie des projets bénéficiant de financement extérieur dans les allocations budgétaires en faveur des départements ministériels.
Le Président de la République a décidé de la limitation drastique des missions à l’étranger des membres du Gouvernement en raison de l’impact financier important de ces déplacements sur le budget de l’Etat. Il a invité les ministres à se faire représenter aux rencontres internationales chaque fois que cela est possible par les membres des représentations diplomatiques à l’extérieur.
Le Chef de l’Etat a demandé aux départements ministériels concernés de diligenter l’achèvement des travaux de rénovation du CHU de Donka et de finaliser la conclusion de l’accord de concession en vue de sa mise en service dans les meilleurs délais.
Le Président de la république a instruit les Ministres en charge des Travaux Publics et de la Ville de procéder au lancement d’opérations de plantation d’arbres en bordure des voieries urbaines reconstruites ainsi qu’à la création d’espaces verts au niveau des espaces publics.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour,
Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil Interministériel des 15, 22, 29 octobre et du 05 et 06 novembre 2019.
Dans ce cadre, le Conseil a entendu successivement
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger qui a soumis au Conseil un Projet de Décret portant sur l’organisation et la gestion de la carrière diplomatique.
En l’absence de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères en mission, le projet de décret sur l’organisation et la gestion de la carrière diplomatique et consulaire a été présenté par Monsieur le Ministre en charge de la Sécurité.
A l’entame de sa communication, le Ministre a rappelé la ténue de la Conférence diplomatique à Conakry, du 29 avril au 03 mai 2019, sous la très haute autorité de Son Excellence Monsieur le Président de la République, autour du thème : « la diplomatie au service de l’émergence de la Guinée ».
Les travaux de cette Conférence, première du genre, ont permis d’aboutir à des recommandations dont la mise en œuvre effective permettra de qualifier davantage notre appareil diplomatique, et d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de développement de notre pays.
Le Ministre a indiqué que les quarante-neuf (49) articles du projet réglementent plusieurs problématiques auxquelles l’administration des Affaires Etrangères est confrontée, notamment :
– Les modalités de recrutement et d’affectation aux Affaires Etrangères ;
– Les différents grades diplomatiques, leur équivalence, les critères de passage à un grade supérieur, et l’alternance entre les services centraux et les services extérieurs ;
– Les devoirs et obligations des fonctionnaires diplomatiques et consulaires, et les mesures disciplinaires qui leurs sont applicables ;
– Les mesures d’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel diplomatique et consulaire en poste à l’étranger.
La diplomatie étant la vitrine expressive de tout pays, il est une impérieuse nécessité de renforcer la culture de l’excellence au sein de notre appareil diplomatique afin de lui permettre de promouvoir la meilleure image de notre pays, de défendre nos intérêts et ceux de nos compatriotes vivant à l’étranger.
Il est revenu par la suite au Ministre présentateur du projet de texte d’apporter des éclairages nécessaires et pertinents qui ont valu au Conseil l’adoption du projet de décret sur l’organisation et la gestion de la carrière diplomatique et consulaire.
Le Ministre des Hydrocarbures qui a présenté un projet d’arrêté conjoint portant procédures administratives pour l’implantation des stations-services en République de Guinée.
Ce projet d’Arrêté, présenté par Monsieur le Ministre des Hydrocarbures, a été conjointement conçu et préparé avec le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts et le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire.
Le Ministre a débuté sa communication en rappelant que depuis quelques années, on constate une multiplication des chantiers de constructions de stations-services aussi bien à Conakry qu’à l’intérieur du pays, dont pour certaines, sans aucune autorisation des Autorités compétentes.
Selon le Ministre, il n’est pas rare de voir des stations bâties à quelques dizaines de mètres l’une de l’autre, dans des endroits inappropriés sans aucune disposition de sécurité (quartiers populaires, abords des cours d’eau, emprises des routes et des marchés, sous les pylônes électriques à haute tension etc. …)
Face à ces manquements à la réglementation et aux normes d’implantations des stations fortement préjudiciables à la sécurité publique, il a rappelé l’urgence de prendre des dispositions de corrections idoines permettant d’enrayer le phénomène.
Il s’agit d’asseoir, au prime abord, une réglementation stricte en matière de normes et de procédures pour encadrer la création des stations-services.
Le Ministre a ainsi soutenu que c’est dans cet objectif que s’inscrit le présent Arrêté Conjoint élaboré par une commission technique mixte et dont le contenu a été revu et validé par les Ministres concernés.
Pour finir sa communication, le Ministre a rappelé que l’approbation et la signature du présent projet d’Arrêté Conjoint soumis à l’examen des membres du Conseil permettra de doter la République de Guinée d’un réseau de stations-services modernes conformes aux normes techniques de la profession et en adéquation avec les impératifs sécuritaires et environnementaux.
Au terme des débats, le Conseil a adopté le projet d’Arrêté conjoint fixant les procédures administratives pour l’implantation des stations-services en République de Guinée.
Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises qui a soumis un projet de Décret portant Statuts et régime financier du Fonds de Développement Industriel et des Petites et moyennes entreprises.
La communication du Ministre avait pour objet d’informer le Conseil le Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises en abrégé “FODIP” qui sera créé afin de promouvoir le développement Industriel et des PME du Pays.
Selon le Ministre, le FODIP a pour mission de mobiliser et d’utiliser des ressources provenant de différentes origines, en vue de soutenir le développement industriel et des PME dans l’ensemble, en prenant en charge certains besoins de financement et de renforcement des capacités des entreprises industrielles et des Petites et Moyennes Entreprises disposant d’un potentiel de création d’emplois et de forte valeur ajoutée locale.
Le Ministre a rappelé que le FODIP s’aligne sur les objectifs du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) qui met un accent particulier sur le développement du secteur privé guinéen.
Dans cette perspective, il permettra au secteur industriel et des PME de surmonter certaines difficultés liées, notamment :
– À l’accès limité des petites et moyennes entreprises au financement classique et au cout élevé de ce financement.
– À la faiblesse des ressources pour soutenir des programmes d’amélioration et de diversification du tissu industriel et des PME ;
Au terme des débats et après concertation avec le Ministère de la Justice et la Direction du Portefeuille d’Etat, le Conseil a adopté le projet de décret portant statuts et régime financier du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises.
Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement qui a présenté une Communication relative à la présentation des Termes de Référence (TDR) du Séminaire Gouvernemental.
La communication du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement a porté sur le Séminaire gouvernemental de validation des recommandations de l’atelier des secrétaires généraux sur le cadre normatif du travail gouvernemental et la stratégie de communication
Parlant du Contexte et de la justification, le Ministre a indiqué que la mise en œuvre des différentes réformes engagées par le Gouvernement dans divers domaines économique, politique, scientifique et socio- culturel conduit à une intense activité normative et de communication constituant un enjeu de gouvernance publique.
Selon le Ministre, si la pertinence de ces nombreuses reformes y compris les Initiatives Présidentielles n’est pas à discuter, se pose néanmoins dans l’ensemble, la question de l’action gouvernementale, de l’organisation administrative, de l’efficacité et de la coordination des actions engagées, de leur synergie, de leur complémentarité.
Au plan de la communication, le Ministre a rappelé la nécessité de construire un système structuré et ordonné de la communication gouvernementale. Une question qui a été soulignée à maintes reprises par le Chef de l’Etat. En effet, les populations guinéennes dans leur grande majorité n’ont pas accès à l’information publique. Ce déficit est surtout perceptible dans les zones rurales et périurbaines en raison de leur isolement des médias traditionnels et d’autres canaux de communication.
Selon le Ministre, cette situation, en plus de contribuer à la désinformation des populations, a pour conséquence de limiter leur participation à la gestion de la chose publique et aux actions de développement tant au niveau local que national. En plus, elle compromet les efforts consentis pour la préservation de la paix et la consolidation de l’unité nationale.
Du reste, la mauvaise compréhension de la politique du Gouvernement, la non visibilité des actions réalisées et leurs impacts immédiatement perceptibles ou non sur les populations s’expliquent par la faible présence des structures gouvernementales sur le champ de la communication. Les fausses informations et les rumeurs qui en découlent peuvent être de nature à créer ou entretenir une mauvaise image du Gouvernement auprès des populations.
Essentielle dans le contexte de conduite de chantiers pluri sectoriels, le Ministre a indiqué que la communication gouvernementale est aujourd’hui une composante indispensable à une gouvernance publique efficace. La valeur ajoutée des communications gouvernementales est de dégager une vision globale et transversale des dossiers à traiter. Or, si cela est facile à concevoir en théorie, il est beaucoup plus difficile dans son application.
Face à cette situation, la Banque Mondiale (MB), à travers le financement additionnel du projet de Gouvernance Economique, d’assistance technique et de Renforcement des capacités (EGTACB) prévoit deux composantes dont l’une est dédiée au renforcement du cadre normatif de l’organisation et du fonctionnement du travail gouvernemental, et l’autre, consacrée au renforcement du dispositif de la communication gouvernementale.
Selon le Ministre, l’objectif est de revenir à un fonctionnement efficace permettant de donner une meilleure visibilité à l’action gouvernementale caractérisée par l’exercice de l’autorité de l’Etat de façon durable. Pour ce faire, il existe un double besoin d’encadrer le travail gouvernemental au plan de son activité normative et d’améliorer le dispositif de communication au niveau inter et extra gouvernemental.
Dans ce cadre, le Ministre a rappelé que la Primature et son département ont entrepris la réalisation de deux études, l’une portant sur le renforcement du cadre normatif du travail du Gouvernemental et, l’autre, sur la stratégie de communication de la Primature, du Gouvernement et du dispositif institutionnel de pilotage.
Parlant des objectifs, le Ministre a expliqué que l’objectif visé est d’améliorer le fonctionnement de l’action gouvernementale à tous les niveaux de l’appareil administratif à travers le renforcement du cadre normatif et du dispositif de communication gouvernementale au niveau stratégique et opérationnel.
S’agissant du résultat attendu le Ministre a indiqué que les recommandations formulées par l’atelier des Secrétaires généraux, tant en ce qui concerne la normalisation du travail gouvernemental que l’amélioration de la communication sont validées et adoptées ;
Quant à la méthodologie et à l’agenda, il a affirmé que l’approche participative sera privilégiée, pour permettre à chaque membre du Gouvernement, d’exprimer son avis, ses observations et formuler ses recommandations.
Le Conseil a félicité le Ministre secrétaire Général du Gouvernement pour le professionnalisme avec lequel le document sur le séminaire gouvernemental a été élaboré et présenté.
Toutefois, il a indiqué que la date des 29 et 30 novembre 2019 proposée pour la tenue de ce séminaire gouvernemental reste à confirmer au regard des contraintes gouvernementales.
Le Ministre des Mines et de la Géologie et le Ministre des Transports qui ont présenté une Communication conjointe relative au schéma directeur des infrastructures auxiliaires aux mines(SDIAM).
Selon le Ministre, la découverte d’importants gisements de minerais de fer au centre du pays à Kalia (Faranah) et au Sud-Est à Simandou (Kérouané – Beyla) et à Zogota (N’Zérékoré), l’augmentation des réserves minières du Nimba, le démarrage et le développement de plusieurs projets d’exploitation et de transport des bauxites, ainsi que des projets d’installations de futures raffineries d’alumine ont fait ressortir la nécessité d’avoir une stratégie de développement des infrastructures minières.
Le Ministre a souligné que c’est dans ce cadre que le Gouvernement, à travers son département, a initié le concept du schéma directeur de développement des infrastructures connexes aux mines afin d’éviter l’anarchie dans la réalisation desdites infrastructures (chemins de fer et ports).
Cette vision avait été partagée avec les départements impliqués dans le processus de développement et de réalisation des infrastructures (Transports, Ville et Aménagement du Territoire, Travaux Publics, Environnement, Budget et Finances) avec l’appui de la Banque Mondiale à travers le Projet d’Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM).
Au chapitre des objectifs du schéma directeur, le Ministre a rappelé que l’un des principaux enjeux du processus du développement minier en Guinée est celui du développement rationnel des infrastructures connexes (chemin de fer et port).
Le Ministre a aussi rappelé que le SDIAM dans sa conception de 2014 n’avait pas pris en compte la nouvelle option de réalisation des ports fluviaux pour l’évacuation des produits miniers par barges sur les bras de mer à faible tirant d’eau et des routes minières pour le transport desdits produits. Le Ministère des Mines et de la Géologie, en synergie avec les départements ministériels des Transports, de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, des Travaux Publics et de l’Environnement – Eaux et Forêts a eu des séances de travail pour identifier et définir des sites portuaires fluviaux, les normes, les principes et modalités de développement, de construction et d’exploitation desdits ports, ainsi que des routes minières.
Selon le Ministre, le SDIAM actualisé a été présenté en 2018 et a fait l’objet de validation lors d’un atelier qui a regroupé les représentants des sociétés minières, de la société civile, des partenaires techniques et financiers et des départements ministériels qui interviennent dans le processus de développement des infrastructures auxiliaires aux mines.
Quant à la place qu’occupe notre pays, le Ministre a indiqué que la Guinée est dans le trio de tête des producteurs mondiaux de bauxite.
La production de bauxite a atteint un total 60 Millions de tonnes en 2018, ce qui place la Guinée à la troisième place mondiale des producteurs de bauxite.
Le Ministre a mis un accent particulier sur l’énorme potentiel de développement minier à moyen et long terme.
La Guinée compte désormais 9 projets miniers de bauxite en exploitation dont la capacité de production pourrait doubler à court terme pour atteindre 80 voire 100 Millions de Tonnes par An (Mtpa) à l’horizon 2020 et près de 115 Mtpa en 2035. En parallèle de nombreux projets continuent d’émerger.
Le Ministre a également présenté les différentes actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet, à savoir :
- Le développement d’un port en eaux profondes au Nord
- La consolidation des perspectives d’extension du port de Conakry
- La poursuite de la stratégie de mutualisation des infrastructures terrestres
- Un cadre institutionnel, légal et contractuel à clarifier
Au terme des débats intervenus, et après constatation que le Ministre des Mines et de la Géologie a procédé aux concertations préalables avec les départements et services concernés, le Conseil a adopté le Schéma Directeur des Infrastructures Auxiliaires aux Mines (SDIAM).
Le Ministre du Budget qui a soumis le projet de Loi des Finances Initiales 2020
Li Ministre a présenté les grandes masses du projet de loi de finances pour 2020 qui se présentent comme suit :
Budget général
- Recettes totales : 21 706,2 Mds, soit un accroissement de 9,5% par rapport à 2019
- Total dépenses : 26 730,7 Mds, soit un accroissement de 15,1% par rapport à 2019
Déficit budgétaire : -5 024,5 Mds, soit -3,4 % du PIB.
Solde de base : 922,3 Mds, soit 0,63% du PIB
Selon le Ministre, les réaménagements de ce projet de loi de finances sont conformes aux critères suivants :
Stabilité macroéconomique et respect des engagements internationaux
- Respect des critères quantitatifs et structurels du programme FEC
Le solde de base de 0,6% du PIB convenu lors de la 4ème revue du programme FEC est préservé.
- Stabilisation du niveau global des dépenses de fonctionnement à leur niveau de la LFR 2019
- Relèvement des crédits budgétaires (fonctionnement et investissement) des départements chargés de l’agriculture, de la santé et de l’éducation conformément aux engagements souscrits par le gouvernement auprès des PTF
Croissance économique inclusive ou partage de la prospérité
Amélioration du cadre de vie de la ville de Conakry
Renforcement de l’Etat de droit et consolidation de la démocratie
Le ministre a rappelé qu’après l’approbation du projet de loi de Finances pour 2020 par le Conseil Interministériel le 15 octobre 2019, le Gouvernement s’est réuni en session extraordinaire le mercredi 06 novembre 2019 à l’effet d’examiner la cohérence des enveloppes allouées avec les politiques sectorielles des ministères. Toutefois, les réajustements recommandés lors de ce dernier Conseil restent conformes au cadrage budgétaire convenu avec les services du Fonds Monétaire International lors de la 4ème revue du programme FEC
Pour finir, le Ministre a soumis à l’appréciation du Conseil le projet de loi de finances initial pour 2020 en prélude aux débats budgétaires à l’Assemblée Nationale prévus dans les jours à venir et pour lesquels il a sollicité l’engagement et l’implication de tous les Membres du Conseil.
Au troisième point de l’ordre du jour, le Conseil a pris les Décisions suivantes :
Le Conseil a soutenu que la manifestation pacifique étant reconnue comme un droit constitutionnel, l’exercice de ce droit reste et demeure encadré par un dispositif légal et règlementaire. Dans ce contexte, il importe que le droit de manifester n’entrave pas l’exercice des autres droits, comme la liberté de circulation, le droit d’aller au travail, le droit à l’étude pour les élèves et étudiants
Le Conseil préconise la prise de mesures drastiques poutre mettre fin, tous bords politiques confondus, aux dérives verbales, aux propos communautaristes, ethniques et haineux qui fragilisent l’unité nationale et mettent en péril la paix sociale et la stabilité du pays sur la base du principe de tolérance zéro vis-à-vis de ceux qui s’attaquent aux valeurs qui fondent notre nation
Le Conseil insiste sur la relance sans délai des travaux du comité de suivi du dialogue politique pour contribuer à l’apaisement du climat sociopolitique
Le Conseil a décidé de la création d’une commission interministérielle chargée de la gestion de l’affaire Q Net, Elle devra entre autres démarches, prendre contact avec les chancelleries des pays de la CEDEAO dont sont ressortissants les citoyens interpellés en Guinée dans ce cadre afin de confirmer notamment la volonté de notre pays de préserver nos bons rapports de voisinage dans le respect des accords internationaux relatifs à la circulation des personnes et des biens au sein de notre espace sous régionale
Avant de lever la séance le Président de la République a donné de larges informations sur la situation nationale et internationale
Le conseil des ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement