L’audience sur le recours aux fins d’annulation et d’injonction dans l’affaire du refus d’installation des chefs de quartiers et districts s’est ouverte le jeudi 28 novembre devant la cour suprême de Guinée.
A l’entame, les requérants ont demandé à la chambre administrative de la cour suprême d’annuler le refus du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation de la mise en place des conseils de quartier et de district.
« Ce procès a été engagé afin d’annuler purement et simplement le refus de l’administration du territoire et de la décentralisation de prendre l’arrêté d’application et d’enjoindre au ministre de l’administration d’édicter sans délais, l’arrêté d’application tels que prévus par article 100 du code électorale. Depuis 2018 a nos jour, toute les démarches entreprises pour amener le ministre de l’administration a prendre l’arrêté et a permettre au chef de quartier, président de district d’être installer conformément au code électoral sont restés sans effets », a précisé Me Salifou Béavogui, avocat de l’UFDG.
Ensuite, il demande à la cour suprême d’appliquer la loi électorale : « la non installation des chefs de quartier et des districts jusque là est une violation des dispositions. Nous pensons que si la cour suprême nous donne droit, alors les chefs de quartier et les présidents des districts pourraient être installés conformément et bien au soufrage exprimé par chaque liste dans les circonscription respective dans notre pays ».
De son côté, l’avocat de l’Etat relève des incohérences dans la procédure qui a saisi la cour suprême tout en demandant à la juridiction de constater que Cellou Dalein n’était pas candidat aux élections communales.
« j’ai demandé l’irrecevabilité de la requête qui a été introduite par Cellou Dalein Diallo de l’UFDG et les listes de l’UFDG pour plusieurs raison. Cette requête a connu beaucoup de violation de la loi. Malheureusement dans cette requête, nous avons les listes de l’UFDG et aucun nom des personnes composant ces listes n’a été indiqué, il y n y a pas de nom, de prénoms ni de domicile. C’est pourquoi nous avons dit à la cour suprême que nous sommes opposés à des inconnus et la loi dit clairement c’est une cause d’irrecevabilité », a expliqué l’avocat de l’Etat Me Bernard sâ Dissy Millimono.
A noter que la chambre administrative de la cour suprême a renvoyé l’affaire le 26 décembre pour le délibéré.
Mariama Conté