A l’origine des révélations autour de la « falsification » de la constitution controversée du 22 mars dernier, Me Pépé Antoine Lama tire les conséquences juridiques liées à l’incompatibilité entre le projet de nouvelle constitution soumis au referendum et le document publié au journal officiel de la République le 14 Avril 2020.
Les articles 42, 43, 47 ,76 77, 83, 84, 106 et suivants sont entre autres les dispositions modifiées, d’après l’avocat au barreau de Guinée, qui a déploré l’inobservation des règles de procédure instituées en la matière.
« L’adoption, la révision et la modification d’une constitution obéissent à des règles strictes. On ne peut pas se retrouver en nombre réduit dans un bureau et imposer une constitution à un peuple. Il y a un processus d’adoption de la nouvelle constitution qui a été enclenchée. La cour constitutionnelle a été saisie, elle a donné son avis, les gens sont allés au référendum, il y a eu des élections, la CENI a proclamé les résultats, on devrait quand-même restés fidèles au texte approuvé par le peuple », a indiqué Me Pépé Antoine Lama
Face au comportement délibéré de certains « dignitaires » du régime condé qui seraient rendus responsables d’un acte répréhensible au regard de la loi, des enquêtes doivent être menées pour punir les auteurs. C’est du moins l’avis du juriste : « Il y a eu faux et usage de faux en écriture publique, qui est prévue et punie aux articles 585 et suivant du code pénal. Il est tout à fait normal que des enquêtes sérieuses soient menées pour retrouver les auteurs de cette forfaiture ».
« Il revient au président de la République et à toutes les institutions habilitées à saisir la cour constitutionnelle de bien vouloir la saisir pour que l’ordre constitutionnel soit respecté », a-t-il conseillé dans un entretien de presse ce jeudi, 28 mai.
Si sur le plan interne on ferme les yeux face à ce qu’il qualifie d’ abus contre la volonté du peuple, la règle de droit a-t-il affirmé « nous donne la possibilité de saisir la cour de justice de la CEDEAO pour faire en sorte que les principes démocratiques et l’ordre constitutionnel soient respectés ».
Thierno Amadou Oury BALDE