«On ne peut pas publier au journal officiel, une Constitution qui n’a pas été soumise au référendum. Ça, c’est juridiquement impossible. La deuxième chose, c’est que je suis un peu surpris par le rétropédalage du ministre de la justice garde des sceaux ».
Ces propos sont ceux de Me Pépé Antoine Lama, celui qui est à l’origine de la révélation sur l’incompatibilité de fond entre la nouvelle constitution publiée au journal officiel et le projet de constitution pour lequel pour lequel le peuple avait été consulté lors du scrutin référendaire du 22 mars dernier.
Quelques heures après la réaction de Mamadou Lamine Fofana, Ministre de la justice, garde des sceaux, l’avocat trouve chez le vice-président du conseil supérieur de la magistrature un changement de discours. Pourtant, ce dernier avait rassuré l’opinion de procéder aux vérifications pour prendre la décision qui s’impose. Mais loin d’une moindre information sur la création d’une commission à cet effet, on demande de s’en tenir au faux document appelé à tord « nouvelle constitution ». C’est ce qu’à laissé entendre le professionnel du droit en ces termes : « Souvenez-vous, il y a quelques jours, il avait pris acte des remarques et annoncé la mise en place d’une commission pour faire l’état des lieux pour corriger cette situation. Non seulement nous n’avons pas assisté à la réalisation de cette annonce, encore moins être informés des conclusions de cette commission. Pire, le ministre de la justice change de discours et demande qu’on s’en tienne à ce document faux, que moi j’appelle faux constitutionnel ».
Pour Me Pépé Antoine Lama, la constitution du 7 mai 2010 reste toujours en vigueur tant la constitution falsifiée n’est retirée : « Il y avait la Constitution de 2010 qui s’applique jusqu’à présent. Il a été décidé par le gouvernement de soumettre au référendum un projet pour lequel, le peuple de Guinée a dit Oui selon les résultats donnés par la CENI et la cour constitutionnelle. C’est ce texte qui devrait abroger la Constitution du 7 mai. Dès lors que ce n’est pas le texte approuvé par le référendum qui est publié, on ne peut pas considérer que la Constitution du 7 mai soit abrogée. C’est ça le droit. Je pense que cela devrait même être la préoccupation du ministre de la justice ».
TAOB