Pour matérialiser sa volonté à lutter contre la corruption et les autres formes de crimes économiques dans son pays, le président Alpha Condé a pris un Décret portant contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine le 13 Novembre dernier.
Selon l’acte unilatéral du pouvoir discrétionnaire récemment complété, les catégories de personnes assujetties à cette obligation de déclaration de leur patrimoine relèvent de l’autorité publique dont le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, les Présidents des Institutions Constitutionnelles, le Premier Ministre et les Ministres, les Ministres délégués, les Secrétaires d’Etat, les Secrétaires Généraux ayant rang de Ministre, le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, les Responsables des Régies Financières de l’Etat ainsi que les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un montant annuel supérieur ou égal à un certain seuil fixé par voie réglementaire.
Selon le Ministre de l’Economie et des Finances, « les assujettis sus-mentionnés doivent dans les trente (30) jours qui suivent leurs entrées en fonction, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère sur leurs situations patrimoniales. Elles ont l’obligation de soumettre une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine, c’est-à-dire lorsque la valeur cumulée du patrimoine du déclarant a augmenté de plus d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000) par rapport à la dernière déclaration ».
A l’en croire, le formulaire est publié sur les sites de la Cour Constitutionnelle et de la Cour des Comptes. Quant à la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction, elles sont publiées au Journal Officiel de la République.
« Le formulaire résume les renseignements sur l’ensemble des biens et revenus (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) que le déclarant doit fournir pour son compte et celui de ses conjoints et enfants. La déclaration de patrimoine s’étend au patrimoine détenu directement ou indirectement et qu’il soit situé sur le territoire Guinéen ou à l’étranger, qu’il s’agisse de biens propres, de biens de la communauté ou de biens réputés indivis et le droit réel exercé sur le bien. Le déclarant doit signer personnellement et parapher chaque page de sa déclaration initiale et de fin de mandat », précisé le ministre Mamadi Camara.
Toutefois averti le ministre de l’Economie et des Finances, l’exercice de hautes fonctions publiques doit s’accompagner d’un devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute dynamique d’accaparement des ressources publiques.
« La Loi dispose que la fausse déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère du patrimoine est passible d’une amende équivalente au double montant du patrimoine non déclaré et punie conformément aux dispositions des articles 586 et 587 du Сode pénal. L’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine par une personne assujettie est punie conformément au Code Pénal », a-t-il lancé.
TAOB