L’épouse d’un membre du personnel de la CEDEAO, Mme Sarah Kingsley Odoro, qui a affirmé avoir été agressée individuellement par le mari en raison de l’absence d’enfant, a déposé une plainte devant la Cour de la CEDEAO, alléguant la violation de ses droits humains fondamentaux par le mari.
Dans l’affaire n ° ECW / CCJ / APP / 33/18 déposée le 8 août 2018 mais entendue pour la première fois le jeudi 11 février 2021, Mme Odoro a accusé le mari, M. Kingsley Odoro, membre du personnel de la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) , de devenir hostile après avoir obtenu un emploi avec la BIDC malgré ses contributions financières à la famille pendant leurs 23 ans de mariage.
Elle a ajouté qu’elle l’avait même informé de son fils d’une relation antérieure qu’il avait promis d’adopter.
La requérante, une Nigériane, par l’intermédiaire de son conseil, M. Marcellinus Marshall, a allégué la violation de ses droits à la vie, à la liberté de mouvement, à la propriété, à la dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à la torture et aux traitements inhumains par le troisième défendeur, M. Odoro, employé de le deuxième défendeur, la BIDC, une branche du premier défendeur, la Commission de la CEDEAO.
La Requérante sollicite, entre autres, des déclarations de la Cour selon lesquelles les actions de la troisième Défenderesse constituaient une violation de ses droits fondamentaux tels que consacrés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et que son expulsion de leur maison et d’autres propriétés sans pourvoir à ses besoins essentiels et aux besoins de son fils est illégale et illégale.
Mme Sarah Odoro sollicite également des ordonnances de la Cour donnant mandat à la Commission de la CEDEAO et à la BIDC de convaincre son mari de s’abstenir de nouvelles violations et menaces contre la requérante et la vie de son fils, une ordonnance lui donnant droit à certaines de leurs propriétés et au bien-être fils et une ordonnance contraignant le 3ème défendeur à verser une indemnité de 120 millions de nairas pour la violation subie par la requérante et son fils.
De leur côté, Mme Eve Fantah Elam, l’avocate de la Commission de la CEDEAO et de la BIDC a soulevé une exception préliminaire contestant l’opportunité de porter l’affaire devant la Cour car elle traitait des questions matrimoniales.
Elle a fait valoir que la Commission de la CEDEAO et la BIDC avaient été associées à tort à la poursuite et que la Cour n’avait pas compétence pour connaître des affaires matrimoniales et devrait donc rejeter la plainte dans son intégralité.
La Cour a noté l’absence du troisième défendeur, M. Odoro, qui n’était pas représenté devant la Cour.
L’affaire est tranchée par un panel de trois juges comprenant les juges honorables Gberi-Be Ouattara, Dupe Atoki et Januaria Moreira Costa.