Le 25 mars 2021, le Tribunal international du droit de la mer a décidé d’amender son Règlement pour le rendre inclusif du point de vue du genre.
À cette fin, le Tribunal a amendé les versions anglaise et française du texte du Règlement. Les dispositions suivantes du Règlement ont été modifiées dans le texte anglais : articles 4, 5, 6 et 7 (Membres) ; articles 11, 12 et 13 (Président et Vice-Président) ; articles 16 et 19 (Composition du Tribunal dans des affaires déterminées) ; article 31 (Chambres spéciales) ; articles 36 et 39 (Le Greffe) ; article 42 (Fonctionnement interne du Tribunal) ; article 45 (Dispositions générales) ; article 76 (Procédure orale) ; et article 136 (Procédure consultative).
Les dispositions suivantes du Règlement ont été modifiées dans le texte français : articles 4, 6 et 7 (Membres) ; article 8 (Juges ad hoc) ; articles 10, 11, 12 et 13 (Président et Vice-Président) ; article 15 (Experts désignés conformément à l’article 289 de la Convention) ; articles 16 et 21 (Composition du Tribunal dans des affaires déterminées) ; article 26 (Présidence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins) ; articles 28 et 31 (Chambres spéciales) ; article 39 (Le Greffe) ; article 42 (Fonctionnement interne du Tribunal) ; article 45 (Dispositions générales) ; articles 118 et 119 (Procédure en matière contentieuse devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins) ; et article 136 (Procédure consultative).
Les amendements sont entrés en vigueur avec effet immédiat.
Le texte actualisé du Règlement du Tribunal et le texte des derniers amendements sont disponibles sur le site Web du Tribunal.