« Le Gouvernement note avec satisfaction que la procédure en cours se déroule dans la sérénité, dans le strict respect de l’indépendance consacrée de la justice et le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs dans un Etat de Droit et qu’il maintient sa posture qui consiste à faire entièrement confiance aux institutions nationales et se félicite que la justice  instruise toutes les affaires qui lui sont soumises dans la sérénité avec un professionnalisme exemplaire », extrait du communiqué du gouvernement

Le collectif des détenus politiques  Avocats de Mamadou Cellou Baldé, Ousmane Gaoual Diallo et Cie dit avoir pris connaissance du Communiqué du gouvernement relatif à l’instruction des dossiers liés aux violences postélectorales en Guinée. Il relève cependant que le seul constat que l’annonce de la clôture de l’instruction préparatoire ait été faite par le Gouvernement et non par le Procureur de la République à qui la loi confère ce rôle, suffit à démontrer de la manière la plus éloquente l’ineffectivité, voire l’inexistence de la séparation des pouvoirs et jette un doute sérieux sur l’indépendance des Juges, particulièrement dans cette affaire.

Aux termes de l’article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale précise le collectif des avocats  des opposants « …le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation».

Dans le premier dossier, le Gouvernement a annoncé dans le cadre de l’instruction du dossier relatif à l’attaque d’un train à Sonfonia, sur 17 personnes inculpées, 8 sont renvoyées devant le Tribunal pour être jugées et 9 autres ont bénéficié d’un non-lieu et immédiatement libérées.

Dans le second dossier, celui concernant Mamadou Cellou Baldé, Ousmane Gaoual Diallo, El Hadj Ibrahima Chérif Bah, Abdoulaye Bah, Etienne Soropoguiet autres, il note que  31 inculpés sur 80 ont bénéficié d’un non-lieu et remis en liberté tandis que 49 sont renvoyés devant le Tribunal en vue d’un jugement.

Mais dans leur communiqué de presse rendu public lundi 10 Mai 2021 , les avocats de la défense  dénoncent la conduite de l’instruction qui selon eux a été émaillée de violations graves et manifestes des droits de la défense. C’est pourquoi, ils ont brandi l’article 202 du Code de procédure pénale qui dispose que : « l’inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés. Mention de la renonciation doit être faite en tête du procès-verbal. S’il réside au siège de l’instruction, le conseil est convoqué au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire par lettre recommandée ou par avis comportant l’un ou l’autre un accusé de réception. Lorsque le conseil ne réside pas au siège de l’instruction, ce délai est porté à 8 jours.

La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l’inculpé 24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire ou confrontation. Elle doit également être remise à la disposition du conseil de la partie civile, 24 heures au plus tard avant l’audition de cette dernière… »

En dépit de toutes les irrégularités, le collectif des avocats de la défense, en accord avec les détenus politiques, a décidé de poursuivre sa mission en assistant ces derniers.

En tout état de cause, le collectif des avocats de la défense garde l’espoir que la juridiction de jugement ne pourra fonder sa décision que sur des éléments de preuve qui seront apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant elle.

Synthèse de TAOB