La Cour Suprême a statué ce mardi 12 avril 2022 sur la bataille judiciaire qui oppose Ismaël Dioubaté et Eveline Folla Mansaré au procureur spécial de la CRIEF dans l’affaire Nabayagate.
Elle a ordonné la mise en liberté de l’ancien ministre du Budget Ismael Dioubaté et madame Eveline Fola Mansaré, ex DAF du ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, rejetant ainsi le pourvoi en cassation introduit par le procureur spécial près la CRIEF.
Dans sa decision, la Cour Suprême « déclare le procureur de la CRIEF autant irrecevable que déçu de son pourvoi pour violation des articles 49, 127 et 131 de la loi organique du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême, de l’ordonnance 007 du 02 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEF, des dispositions de l’article 294 alinéa 2, 5 et 7 du code de procédure pénale ».
La defense par la voix de Maître Joachim Gbilimou, un des avocats de l’ancien ministre du Budget, se rejouit de cette décision : « Le pourvoi du procureur spécial de la Crief a été déclaré irrecevable. Ce qui veut dire que la décision qui a été prise par le président de la Chambre de contrôle de l’instruction de la Crief doit être exécutée. Donc, ils (Ismael Dioubaté et Eveline Fola Mansaré) devront être libérés. Mais il faudrait que l’arrêt soit signifié au procureur et qu’il l’exécute. Parce qu’il n’y a plus d’obstacle à leur libération ».
Mis sous mandat de dépôt à la maison centrale de Coronthie le 22 février 2022, Ismael Dioubaté, ancien ministre du budget et Eveline Folla Mansaré, ex-Daaf du ministère de l’enseignement technique sont poursuivis pour des faits de détournement de deniers publics, corruption et complicité dans l’affaire Nabayagate portant sur près de 132 milliards de francs guinéens.
TAOB