Cité sur une liste compromettante déjà transmise à la CPI (Cour Pénale Internationale), le ministre de la justice, garde des sceaux et des droits de l’homme a instruit ce mardi 2 août 2022 au Procureur général près la Cour d’Appel de Conakry d’engager des poursuites judiciaires pour “diffamation et divulgation de fausses informations” contre Sékou Koundouno, un des responsables du FNDC.

En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il est enjoint à Monsieur le Procureur Général, d’engager des poursuites judiciaires contre les membres d’un groupement de fait dénommé FNDC représenté par Sékou KOUNDOUNO et autres pour « diffamation et divulgation de fausses informations de nature à porter atteinte à la paix et à la sécurité publique et complicité de meurtre par action et par instigation ».

« Les 28 et 29 juillet 2022, un groupement de fait dénommé FNDC a fait appel à manifester en dépit de l’interdiction des autorités en charge de l’ordre public provoquant des pertes en vies humaines, des dégâts matériels, des blessés graves et l’utilisation des mineurs dont l’âge varie entre 9 à 10 ans en violation des conventions internationales et régionales de protection de l’enfance (couche vulnérable) et trouble à l’ordre public », lit-on sur le courrier du ministre de la justice, Garde des Sceaux Charles Wright .

Le garde des Sceaux rappelle que le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, conformément aux dispositions des articles 28, 29 et suivants de la Loi 2015/009/AN en date du 4 juin 2015 relative aux maintiens de l’ordre public en République de Guinée, s’est vu dans l’obligation légale de faire réquisition à l’armée qui conformément à sa mission républicaine est venue en appui à la police et à la gendarmerie.

« Alors qu’une procédure judiciaire est en cours, ce groupement de fait «< FNDC »>, comme a ses habitudes, sur la base de leur humeur se donne pour prérogatives de porter des accusations graves sur les faits criminels en citant Monsieur le Président de la Transition, Colonel Mamadi DOUMBOUYA, certains cadres de l’armée, de la police et de la gendarmerie comme étant soutiennent-ils, des cerveaux de la répression, sans apporter la moindre preuve irréfutable ».

On déduit de cette démarche que ce groupement de fait dont les sources de financement restent inconnues continue à s’identifier à travers des symboles communs, tels que son nom, son logo régulièrement affiché sur les publications des réseaux sociaux et autres moyens d’expression ou ses membres leur permettant ainsi de se reconnaitre lors des actions qu’ils mènent avec des méthodes violentes et armées au cours des manifestations interdites ou non autorisées, a pointé le ministre. Or, selon M Wright, ils occultent la teneur de l’article 633 du Code pénal qui dispose : « l’exercice des poursuites pour délit d’attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour crime et délit particulier qui aurait été commis aux lieux des attroupements ».

Il ajoute que les membres du FNDC ignorent l’article 637 alinéa 2 qui dispose : « les organisateurs d’une manifestation publique interdite ou non déclarée, sont punis d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 GNF ou de l’une de ces deux peines seulement ».

« Le fait de considérer sans preuves factuelles le Président de la Transition, Chef de l’Etat, les agents des forces de défense et de sécurité dans le seul but de se disculper de leur responsabilité pénale en divulguant des fausses informations justifie la présente injonction aux fins de poursuites judiciaires conformément à la loi. Conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale de notre institution », a enjoint le Garde des Sceaux qui dit attacher du prix à l’exécution de la présente instruction. 

Cette injonction fait suite au signalement d’une liste treize personnalités de la Transition dont le Président Colonel Mamadi DOUMBOUYA et le ministre de la justice Charles Wright auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) par le FNDC.

Aisssata BALDE