Le rapport final du comité national des assises nationales a été officiellement remis au Chef de l’Etat colonel Mamadi Doumbouya mercredi 24 août 2022.
La cérémonie de remise a eu lieu en présence du médiateur de la CEDEAO Boni Yayi, des membres du gouvernement, les représentations diplomatiques, des partis politiques et acteurs de la société civile.
Dans son allocution de circonstance, le co-président du comité national des assises Mon Seigneur Vincent Koulibaly, a souligné que ledit rapport comporte 45 recommandations, dont la prise en charge médicale immédiate des malades, victimes de violence et violation des droits humains et leur apporter une aide psychologique et matérielle ;
Ci-dessous, recommandations
I- Recommandations urgentes
-Assurer une prise en charge médicale immédiate des malades victimes de violences de droits humains et leur apporter une aide psychologique et matérielle,
– Régulariser la situation des personnes (civiles, militaires) mises à la retraite par erreur par la fonction publique,
– Accorder un moratoire au déguerpissement pendant la période hivernale
– Rembourser l’avance payée par les femmes et les jeunes dans les programmes de MUFA et MCD pour les cas justifiés
– Régulariser la situation des salariés pénalisés par le gel des comptes de leurs institutions et les collectivités locales après le 5 septembre 2021
-Mettre en place une commission Ad hoc de suivi et d’exécution des recommandations issues des assises nationales
-Vulgariser le rapport issu des Assises Nationales
II RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ
-Mettre en place par voie législative des commissions vérités et réconciliation pour connaître les cas les plus complexes de notre passif historique qui nécessite un traitement particulier,
– Mettre en place un comité scientifique qui aura pour mission d’écrire l’histoire générale de la Guinée
– Mener des démarches pour l’obtention de la déclassification des archives portant sur la Guinée, en Guinée et à l’étranger pour rétablir la vérité et faire un travail mémorial.
IlI- RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE DROIT À LA JUSTICE
– Réhabiliter toutes les victimes politiques de tous les régimes en effaçant les jugements de Condamnation en violation de la loi en vigueur
– Accélérer la tenue des procès en attente notamment ceux de janvier février 2007, du 28 septembre 2009, août 2012 et autres crimes de sang commis pendant les manifestations politiques et syndicales
– Identifier et punir les auteurs des violences et de violation des droits humains lors des manifestations tant parmi les forces de défense et de sécurité que parmi les manifestants
IV- RECOMMANDATIONS RELATIVES AU RÉPARATION, A L’ETAT et AUX AUTEURS
– De reconnaître leur part de responsabilité dans la gestion du passif historique du pays suivi de la présentation des excuses publiques aux victimes
– Mettre en place un fonds d’indemnisation des victimes
– Restituer aux ayants droits les terres spoliées et procéder à une réparation même symbolique
– Transformer la partie carcérale du camp Camayenne en un lieu de mémoire par la construction d’un monument de souvenir.
Institutionnaliser des journées nationales de souvenir à la mémoire des victimes des violences, de violation de droits humains
– Ériger des musées, monuments, stèles, dans tous les lieux de mémoire et attribuer aux édifices et voies publiques des noms puisés dans de riches répertoires de notre patrimoine historique,
– Localiser et sécuriser les charniers afin d’identifier ceux qui y furent ensevelis et Restituer le reste aux familles afin qu’elles fassent enfin leur deuil
V- RECOMMANDATIONS LIÉES AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
– Renforcer l’appareil judiciaire tant dans ses moyens de procédure que dans son indépendance pour rendre des décisions justes et ainsi mettre fin à l’impunité et à l’injustice chronique
– Adopter une loi qui condamne les propos et attitudes à caractère ethnocentriques, communautaristes et religieux
– Créer une institution nationale de prévention, de gestion et de résolution de conflits pouvant porter atteinte à la cohésion nationale,
– Réduire le nombre de partis politiques
– Mettre en place un dispositif de veille et de lutte contre les violences à caractère
– Renforcer les ressources infrastructurelles, humaines et financières pour faciliter l’accès des populations aux services sociaux de base à Conakry et surtout à l’intérieur du pays,
– Mettre en place un dispositif efficace permettant la prise en charge effective des dénonciations notamment à travers un numéro vert dénonciation des cas de corruption ou autre délit économique et financier
– Veiller à l’application effective de la loi sur la corruption notamment la Loi L2017/41/ANL du 4 juillet 2017 portant prévention, détection et répression de la corruption et infraction assimilée
– Mettre en place des mécanismes et outils de formation d’encadrement, d’emploi, d’accompagnement et de loisir pour la jeunesse
– Améliorer la répartition des richesses nationales tant au niveau central, déconcentré et décentralisé.
– Appliquer de façon effective le plan environnemental et social dans tous les projets notamment dans les zones d’exploitation minières
– Faire respecter le contenu dans les conventions avec les sociétés minières et réorganiser l’exploitation artisanale de l’or
– Renforcer l’éducation civique et morale dans les écoles
Faire appliquer et durcir la loi contre les mutilations génitales féminines
– Adopter une loi interdisant le mariage précoce et forcé
– Adopter une loi accordant un quota aux personnes vivant avec le handicap dont les personnes atteintes d’albinisme dans l’octroi des postes de responsabilité à tous les niveaux
– Faciliter l’accès des personnes vivant avec de handicap aux infrastructures publiques
– Accentuer la formation professionnelle et continue de forces de défense et de sécurité pour une meilleure gestion à tous les niveaux des droits humains
– Développer et promouvoir une culture du dialogue à travers la mise en place des mesures idoines pour un dialogue inclusif
– Privilégier le dialogue comme mode de règlement de conflits par tous les acteurs sociaux politiques
– Prendre en compte l’approche genre dans l’ensemble des réformes institutionnelles pour un meilleur accès des femmes aux postes de responsabilité.